Des honoraires fixes de 2
500 DH pour les logements à 250 000 et 140 000 DH. Un barème de taux
proportionnels de 0.5% à 1.5% pour les mutations immobilières, selon leur
valeur. 5 000 DH pour l'obtention d'un quitus fiscal dans le cadre de
transactions immobilières.
C’est l’un des grands
apports de la nouvelle loi sur les notaires qui entre pleinement en vigueur le
24 novembre prochain : les honoraires pratiqués par ces professionnels seront
désormais réglementés. Une mesure favorable pour les clients dans la mesure où elle
les protègera contre la pratique d’honoraires excessifs. Elle devrait aussi
profiter aux notaires puisque ces derniers devraient être prémunis contre les
cas de dumping dans la profession. Reste pour ces professionnels et l’autorité
de tutelle, le ministère de la justice, à tomber d’accord sur une grille
tarifaire, ce qui l’on s’en doute, ne sera pas facile. En attendant, La Vie éco
s’est procuré les propositions tarifaires formulées par les notaires sur la
base desquelles sera négociée la grille de prix qui sera adoptée en définitive
par le ministère de la justice.
Au registre des honoraires de contrats et conventions d’abord, les notaires revendiquent pour les actes de première vente de logements sociaux (250 000 DH) et de logements à faible valeur immobilière totale (140 000 DH) une taxe fixe de 2 500 DH.
Les professionnels souhaitent en outre introduire un barème de taux proportionnels (identique au mode de calcul de l’IR) pour les mutations immobilières incluant la vente, la donation, le testament, l’échange, le partage ou encore l’apport en société. Le barème proposé compte 5 tranches. La première qui concerne les opérations allant jusqu’à 5 MDH est assortie d’un taux de 1,5% avec un minimum à percevoir par les notaires de 4 000 DH. La deuxième tranche va de 5 à 15 MDH pour un taux de 1,25% et une charge minimale de 75 000 DH. Viennent ensuite les tranches de 15 à 25 MDH et de 25 à 40 MDH frappées respectivement d’un taux de 1% et 0,75% avec un plancher de 187 500 DH. Enfin, pour les mutations immobilières dépassant 40 MDH, le taux proposé est de 0,5% avec un minimum de 300 000 DH.
Les notaires défendent également l’idée d’un barème proportionnel incluant 4 tranches applicable aux ventes de fonds de commerce. Ainsi, les transactions de ce genre allant jusqu’à 5 MDH sont assorties d’un taux de 3,5% avec un minimum de frais de 8 000 DH. De 5 à 15 MDH, le taux est de 2,5% avec un minimum de 125 000 DH. Pour la tranche de 15 à 25 MDH, le taux applicable est de 1,25% avec une charge minimale de 187 500 DH. Au-delà de 25 MDH, les notaires suggèrent un taux de 1% avec un seuil minimum de 312 500 DH.
Compromis de vente : honoraires libres avec un minimum de 3 000 DH
De manière générale, la grille tarifaire proposée par les notaires prévoit que les honoraires perçus sur les compromis de vente soient librement négociés avec les clients mais le minimum à percevoir en la matière par les professionnels est établi à 3 000 DH.
Viennent enfin les actes d’hypothèque et ceux de procuration. Les frais prévus pour ces derniers sont de 2 500 DH pour les procurations spéciales et 3 000 DH pour les procurations générales. Pour ce qui est des actes d’hypothèques, ils sont frappés d’un taux de 1,25%, qu’il s’agisse d’actes sur meuble avec ou sans dépossession ou encore dans les cas de nantissement de fonds de commerce, sachant que le minimum à percevoir pour tous ces types de contrats est de 5 000 DH. En outre, les notaires défendent un tarif de 3 000 DH pour les actes de mainlevée d’hypothèque. Au même chapitre, un taux de 1% et 1,5% est proposé pour les actes de caution simple et de caution hypothécaire avec un minimum à percevoir dans ces deux cas de 4 000 DH.
L’autre grand groupe de prestations tarifées par les notaires concerne l’exécution de procédures et de formalités pour le compte de la clientèle. Pour ne retenir que les services les plus courants dans cette catégorie, les professionnels revendiquent 500 DH d’honoraires pour l’enregistrement d’actes au service de l’enregistrement ou encore pour l’inscription d’actes au registre foncier. Un honoraire de 5 000 DH est requis pour l’obtention d’un quitus fiscal dans le cadre des transactions immobilières. La radiation d’une hypothèque auprès de la conservation foncière est facturée 500 DH. Les notaires demandent encore 1 000 DH et 2 000 DH respectivement pour la publication d’avis sur la presse ou sur le Bulletin officiel. L’obtention du certificat négatif pour les appellations commerciales et les raisons sociales est facturée à 1 000 DH. L’exécution de prestations se rapportant au registre de commerce (inscription, modification, radiation…) est proposée à 1 500 DH pour les personnes physiques et 2 500 DH pour les personnes morales.
Au registre des honoraires de contrats et conventions d’abord, les notaires revendiquent pour les actes de première vente de logements sociaux (250 000 DH) et de logements à faible valeur immobilière totale (140 000 DH) une taxe fixe de 2 500 DH.
Les professionnels souhaitent en outre introduire un barème de taux proportionnels (identique au mode de calcul de l’IR) pour les mutations immobilières incluant la vente, la donation, le testament, l’échange, le partage ou encore l’apport en société. Le barème proposé compte 5 tranches. La première qui concerne les opérations allant jusqu’à 5 MDH est assortie d’un taux de 1,5% avec un minimum à percevoir par les notaires de 4 000 DH. La deuxième tranche va de 5 à 15 MDH pour un taux de 1,25% et une charge minimale de 75 000 DH. Viennent ensuite les tranches de 15 à 25 MDH et de 25 à 40 MDH frappées respectivement d’un taux de 1% et 0,75% avec un plancher de 187 500 DH. Enfin, pour les mutations immobilières dépassant 40 MDH, le taux proposé est de 0,5% avec un minimum de 300 000 DH.
Les notaires défendent également l’idée d’un barème proportionnel incluant 4 tranches applicable aux ventes de fonds de commerce. Ainsi, les transactions de ce genre allant jusqu’à 5 MDH sont assorties d’un taux de 3,5% avec un minimum de frais de 8 000 DH. De 5 à 15 MDH, le taux est de 2,5% avec un minimum de 125 000 DH. Pour la tranche de 15 à 25 MDH, le taux applicable est de 1,25% avec une charge minimale de 187 500 DH. Au-delà de 25 MDH, les notaires suggèrent un taux de 1% avec un seuil minimum de 312 500 DH.
Compromis de vente : honoraires libres avec un minimum de 3 000 DH
De manière générale, la grille tarifaire proposée par les notaires prévoit que les honoraires perçus sur les compromis de vente soient librement négociés avec les clients mais le minimum à percevoir en la matière par les professionnels est établi à 3 000 DH.
Viennent enfin les actes d’hypothèque et ceux de procuration. Les frais prévus pour ces derniers sont de 2 500 DH pour les procurations spéciales et 3 000 DH pour les procurations générales. Pour ce qui est des actes d’hypothèques, ils sont frappés d’un taux de 1,25%, qu’il s’agisse d’actes sur meuble avec ou sans dépossession ou encore dans les cas de nantissement de fonds de commerce, sachant que le minimum à percevoir pour tous ces types de contrats est de 5 000 DH. En outre, les notaires défendent un tarif de 3 000 DH pour les actes de mainlevée d’hypothèque. Au même chapitre, un taux de 1% et 1,5% est proposé pour les actes de caution simple et de caution hypothécaire avec un minimum à percevoir dans ces deux cas de 4 000 DH.
L’autre grand groupe de prestations tarifées par les notaires concerne l’exécution de procédures et de formalités pour le compte de la clientèle. Pour ne retenir que les services les plus courants dans cette catégorie, les professionnels revendiquent 500 DH d’honoraires pour l’enregistrement d’actes au service de l’enregistrement ou encore pour l’inscription d’actes au registre foncier. Un honoraire de 5 000 DH est requis pour l’obtention d’un quitus fiscal dans le cadre des transactions immobilières. La radiation d’une hypothèque auprès de la conservation foncière est facturée 500 DH. Les notaires demandent encore 1 000 DH et 2 000 DH respectivement pour la publication d’avis sur la presse ou sur le Bulletin officiel. L’obtention du certificat négatif pour les appellations commerciales et les raisons sociales est facturée à 1 000 DH. L’exécution de prestations se rapportant au registre de commerce (inscription, modification, radiation…) est proposée à 1 500 DH pour les personnes physiques et 2 500 DH pour les personnes morales.
Réda Harmak. La Vie éco
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