Nouvelles règles pour les cessions

C'est un chamboulement dans le secteur immobilier. De nouvelles mesures devraient être appliquées en 2013 pour le calcul des contributions fiscales lors des cessions des biens immeubles. Il s’agit d’abord de la revue à la hausse de l’impôt sur les revenus de cessions d’immeubles ou des droits immobiliers (comme les revenus de la location par exemple). Le taux d’IR établi jusque-là à 20%, et qui n’a pas été révisé depuis 1996, sera porté à 30% sur les profits réalisés sur les premières cessions de terrains inclus dans le périmètre urbain. Il serait également question d’appliquer un nouveaux taux pour l’imposition des profits réalisés sur les cessions des immeubles non bâtis, en fonction de la durée de leur détention. Ainsi, le dispositif prévu par l’Exécutif est d’appliquer 20% d’impôt si la durée écoulée entre la date d’acquisition du terrain et celle de sa cession est inférieure à 3 ans, 25% si cette durée est comprise entre 3 et 5 ans et 30% si cette durée est supérieure à 5 ans. «Toutefois, il convient de rappeler que les profits réalisés ou constatés à l’occasion de la cession de biens immeubles autres que ceux-là, restent soumis au taux de 20%», précise l’Exécutif. En tout cas, l’État semble clairement vouloir tirer profit de la flambée que connaît le secteur de l’immobilier. D’ailleurs, dans le projet de loi de finances, il est clairement mentionné que cette mesure est motivée par «la rentabilité que connaît le marché des transactions immobilières et principalement celles portant sur les immeubles non bâtis (ndlr: terrains)». Parallèlement, le gouvernement veut serrer la vis sur les astuces appliquées dans le cas de certaines cessions d’immeubles acquis par héritage. Actuellement selon les dispositions du code général des impôts, le prix d’acquisition à considérer en cas de cession d'immeubles acquis par héritage est soit la valeur vénale des immeubles inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers, soit à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée lors de la succession. Or, dans les faits, ces dispositions permettaient aux contribuables qui cèdent des immeubles acquis par héritage, de stipuler dans l’inventaire de succession une valeur vénale surestimée, et ceci afin de réduire le montant du profit imposable. C’est ce à quoi tenteront de répondre les nouvelles dispositions du projet de loi de finances. Ainsi et «afin de clarifier les dispositions relatives au prix d’acquisition en cas d’héritage, il est proposé de compléter les dispositions de l’article 65 du CGI en précisant que le prix d’acquisition à considérer est soit le prix d’acquisition par le de cujus, à titre onéreux, du bien hérité par le cédant, soit à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d’héritage ou de donation au profit du de cujus, qui est déclarée par l’héritier cédant, soit le prix de revient de l'immeuble en cas de livraison à soi-même au profit du de cujus», peut-on lire dans le projet de loi de finances. Par Younes A.TANTAOUI    Jeudi, 18 Octobre 2012 11:29