Deux
propositions l'une émane de la Direction Générale des Impôts et l'autre est
prise à l'initiative de la Fédération Nationale des Promoteurs immobiliers
I.
Les profits fonciers sur l'impôt sur les revenus :
Par référence aux dispositions du code général des impôts les vendeurs des biens immobiliers et des parts de société à prépondérance immobilières et les sociétés transparentes sont dans l'obligation de souscrire leur déclaration de PI /IR dans les trente jours qui suivent la réalisation de la vente. Néanmoins, l'administration fiscale a constaté que ces vendeurs ne souscrivaient pas leur déclaration dans les délais impartis ce qui engendre le déclenchement de la procédure de taxation d'office avec tous les désagréments que cette démarche cause aux contribuables tels que commandements immobiliers suivi de saisies et hypothèque forcée, avis à tiers détenteur...afin de pallier ce manquement la direction générale des impôts a proposé encore une fois de compter sur les loyaux services du notariat puisqu'elle voulait rendre le notaire principalement obligé du dépôt et du règlement des PI/IR. il va de soi que cette proposition ne peut recevoir l'assentiment de la profession puisque d'une part comme le marché juridique est partagé avec d'autres professionnels tels que avocat près de la cour suprême et les adouls l'instauration d'une telle obligation fiscale ne pourra que favoriser la fuite des clients qui choisiront bien évidemment le recours aux avocats et les adouls qui imposent peu voire aucune contrainte fiscale. D'autre part, pour les connaisseurs des procédures de vente immobilière il existe quelques contraintes que les professionnels appellent les opérations intercalaires telles que saisies conservatoires, prénotations . ...qui font que le notaire ne peut pas débourser le montant des PI/IR avant d'assurer le transfert de propriété à l'acquéreur. Pire encore le délai de souscription de la déclaration est de trente jours les professionnels considèrent que ce délai est court et que si cette obligation viendrait à être mise à leur charge les notaires suppopporteront à coup sûr les pénalités et les majorations qui sont importantes (30 ,05% dès le premier mois de retard). En somme toute la profession ne peut que voter contre cette proposition.
Par référence aux dispositions du code général des impôts les vendeurs des biens immobiliers et des parts de société à prépondérance immobilières et les sociétés transparentes sont dans l'obligation de souscrire leur déclaration de PI /IR dans les trente jours qui suivent la réalisation de la vente. Néanmoins, l'administration fiscale a constaté que ces vendeurs ne souscrivaient pas leur déclaration dans les délais impartis ce qui engendre le déclenchement de la procédure de taxation d'office avec tous les désagréments que cette démarche cause aux contribuables tels que commandements immobiliers suivi de saisies et hypothèque forcée, avis à tiers détenteur...afin de pallier ce manquement la direction générale des impôts a proposé encore une fois de compter sur les loyaux services du notariat puisqu'elle voulait rendre le notaire principalement obligé du dépôt et du règlement des PI/IR. il va de soi que cette proposition ne peut recevoir l'assentiment de la profession puisque d'une part comme le marché juridique est partagé avec d'autres professionnels tels que avocat près de la cour suprême et les adouls l'instauration d'une telle obligation fiscale ne pourra que favoriser la fuite des clients qui choisiront bien évidemment le recours aux avocats et les adouls qui imposent peu voire aucune contrainte fiscale. D'autre part, pour les connaisseurs des procédures de vente immobilière il existe quelques contraintes que les professionnels appellent les opérations intercalaires telles que saisies conservatoires, prénotations . ...qui font que le notaire ne peut pas débourser le montant des PI/IR avant d'assurer le transfert de propriété à l'acquéreur. Pire encore le délai de souscription de la déclaration est de trente jours les professionnels considèrent que ce délai est court et que si cette obligation viendrait à être mise à leur charge les notaires suppopporteront à coup sûr les pénalités et les majorations qui sont importantes (30 ,05% dès le premier mois de retard). En somme toute la profession ne peut que voter contre cette proposition.
II.
Amendement du dispositif des logements sociaux : ouverture
aux autres professionnels
Vous pourrez lire
la deuxième partie dès que la rédaction sera achevée..
Par
Abdelmajid BARGACH
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