Ils protestent contre l’adoption du projet de loi organisant la profession de rédacteurs d’actes sous-seing privés. Une réglementation qui donnera à ces derniers le droit de marcher sur les platebandes des notaires, adouls et avocat.
Les notaires montent au créneau.Ils sont en colère contre l’adoption en conseil de gouvernement -du 3 octobre- d’un projet de loi organisant la profession d’agent d’affaires rédacteur d’actes sous seing privés.
Ce texte, s’il est adopté, autorisera les agents d’affaires à rédiger des actes sous seing privés, relatifs notamment à des transactions immobilières. Un manque à gagner certain pour les notaires.
Ces derniers prévoient une grève de cinq jours. Elle durera du 24 au 28 octobre et risquera d’aller jusqu’à 15 jours, voire un mois, si le gouvernement n’accepte pas de se réunir avec la profession.
Et pour bien faire entendre leur voix, les notaires font cause commune avec les adouls et tentent de convaincre les avocats de rejoindre les rangs des contestataires. Ces derniers n’ont pas encore donné leur accord de principe.
« Le projet de loi marque un réel retour en arrière. Alors que les pays du monde entier ont tendance à généraliser l’authentification des contrats, le Maroc va à contre courant en donnant autant de droits aux écrivains publics», lance tout de go Amine Touhami Ouazzani, président de l’Ordre des notaires.
Dans le préambule accompagnant le projet de loi, le ministère de la Justice explique que le nouveau texte permettra de sauvegarder les acquis accordés par le dahir du 12 janvier 1945 aux rédacteurs d’actes sous seing privés, lésés par l’entrée en vigueur de nouveaux textes de loi.
« La loi sur la copropriété, la Vefa ou encore la loi sur la location-accession à la propriété immobilière ont imposé le recours à des professionnels appartenant à des corporations réglementées pour tout acte authentique soit-il ou sous-seing privé.
De son côté, la loi 39.08 portant code des droits réels reconnait aux seuls avocats agréés près de la cour de cassation le droit de rédiger des actes de transfert de propriété », explique-t-on dans ce document.
Un angle de vue que ne partage pas l’Ordre des notaires. « Le dahir de 1945 n’est jamais entré en vigueur pour la simple raison que le décret d’application y afférent n’a pas vu le jour. Le raisonnement du ministère de la Justice ne tient pas », ajoute Amine Touhami Ouazzani.
Précisons toutefois que l’ordre des notaires a refusé de commenter l’avant projet de loi relatif à la profession d’agents d’affaires, et ce pendant sa mise en ligne sur le site web du secrétariat général du gouvernement. « Nous avons demandé d’en discuter face à face. Notre requête n’a pas été favorablement accueillie », précise la même source.
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