En arrière-plan, un enjeu financier pour la profession
Le ministère de la Justice va les fixer par
décret
Les
honoraires des notaires vont êtres fixés par décret
Dès
que vous parlez des honoraires des notaires, les gens sont tout ouïe!
Les «1res Assises du notariat marocain» n’a pas zappé ce sujet si sensible (L’Economiste du 16 et 19 mars 2012). L’enjeu financier et juridique est certain. D’où l’intérêt de sonder les attentes de la profession qui tient à défendre… son bifteck.
La Chambre nationale du notariat moderne du Maroc (CNNMM) compte porter la voix de ses adhérents auprès du ministère de la Justice et des libertés.
Le département de tutelle va élaborer 9 décrets d’application de la loi 32-09 régissant le notariat. Une concertation avec les notaires est un gage de contractualisation du droit. D’où d’ailleurs la présence -presque symbolique- du nouveau ministre, El Mostapha Ramid, à l’ouverture des assises. Le décret fixant les honoraires est une équation juridique qui met en jeu une autre loi, celle du 7 avril 2011 relative à la protection du consommateur. Il y a là un équilibre à trouver entre les intérêts financiers des notaires et le droit à l’information du client. Ce dernier saura au moins à quoi s’en tenir.
La concertation avec le ministère de tutelle a l’allure d’un 2e round. La loi relative au notariat a été souvent qualifiée de «code pénal bis», y compris par des avocats tels que Me Mohamed Kafil. Intervenant aux 1res Assises du notariat, il suggère ironiquement «de l’indexer» au code pénal.
Tout n’est pas perdu pour autant. Face au risque pénal, il y a le solde financier. D’où l’extrême importance du futur décret. La profession prépare ses propositions et aucun rendez-vous n’a encore été fixé avec le ministre de la Justice et des libertés.
Pour éviter les faux pas, le représentant du Conseil supérieur du notariat de France livre une recette à ses confrères marocains: «Les tarifs doivent êtres simples, sans ambiguïté et facilement applicables. D’autant plus qu’il y a une comptabilité à tenir»… en règle pour s’immuniser contre un éventuel contrôle du parquet. Celui-là même dont l’intervention suscite des craintes dans la profession. Légitime ou pas? Tout dépend de quel bord vous êtes. Mais l’autorégulation protège. Sachant que la loi entrera en vigueur le 24 novembre 2012, soit un an après sa publication au Bulletin officiel.
Qui peut prétendre connaître la structure des tarifs? L’article 13 du dahir de 1925 assimilait le dépassement d’honoraires à une «concussion». Sa refonte en mars 1950 a distingué «entre les honoraires pour actes et les émoluments pour services rendus», précise Me Noureddine Skouked, vice-président de la CNNMM. La réglementation des tarifs attend toujours. D’où l’intérêt du décret d’application de la loi de 2011 qui doit la mettre en place.
La transparence encourage la confiance. En France, les informations sur la structure des tarifs est disponible sur le site officiel de la profession (www.notaires.fr).
Les honoraires sont répartis en taxes versées à l’Etat et aux collectivités locales (environ 8/10e des frais), puis en débours (1/10e en frais hypothèque, cadastre…) et enfin, la rémunération du notaire (1/10e).
Vu que le notaire exerce «une fonction d’intérêt public», le tarif est fixé par le décret du 8 mars 1978. Modifié à plusieurs reprises, sa dernière révision date de février 2011. Pour synthétiser, le tarif en France comprend des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités: donations, etc. Ceux dits «fixes» se calculent à partir d’une unité de valeur. Puis il y a les actes dont le décret de 2008 ne réglemente pas la rémunération. Elle est donc librement convenue entre le notaire et son client: baux commerciaux, actes de sociétés.
.
Certains cas révèlent à quel point honoraires et déontologie ne font qu’un. Comment calculer des émoluments si plusieurs notaires interviennent dans un acte? «Ils ne sont pas multipliés, mais partagés entre notaires et jamais avec des tiers. Si c’est le cas, ce partage est assimilé à un détournement», selon le porte-parole du notariat français. C’est là un des détails qui devrait aiguiller le ministère de la Justice et des libertés.
Autre cas pratique, «comment évaluer financièrement un conseil juridique?», s’interroge Me Amal Smida. Le décret va-t-il laisser cette option ouverte? L’affichage des honoraires est le principe. Le tarif d’une prestation doit évidemment tenir compte de la nature du bien et de sa valeur. Me Skouked assimile «le retrait d’un quitus fiscal par un notaire ou les investigations à la conservation foncière pour le compte d’un client à des services rendus. Donc payants». Il y a aussi les remises. Le notaire français peut en accorder à un promoteur, à condition qu’elle soit totale. Une option qui fait beaucoup rire côté marocain! D’autant plus qu’en France, la remise est répercutée au profit des acquéreurs. De quoi faire rêver! Si la remise est en revanche partielle, «le visa de la chambre régionale est obligatoire… Car une liste annuelle des remises et honoraires est établie par les notaires. Liste qui est contrôlée par les représentants des syndics de France», précise le Conseil supérieur du notariat français. Qui dit remise, dit impact sur l’assiette d’impôt. Le Fisc, lui, n’est jamais loin.
Les «1res Assises du notariat marocain» n’a pas zappé ce sujet si sensible (L’Economiste du 16 et 19 mars 2012). L’enjeu financier et juridique est certain. D’où l’intérêt de sonder les attentes de la profession qui tient à défendre… son bifteck.
La Chambre nationale du notariat moderne du Maroc (CNNMM) compte porter la voix de ses adhérents auprès du ministère de la Justice et des libertés.
Le département de tutelle va élaborer 9 décrets d’application de la loi 32-09 régissant le notariat. Une concertation avec les notaires est un gage de contractualisation du droit. D’où d’ailleurs la présence -presque symbolique- du nouveau ministre, El Mostapha Ramid, à l’ouverture des assises. Le décret fixant les honoraires est une équation juridique qui met en jeu une autre loi, celle du 7 avril 2011 relative à la protection du consommateur. Il y a là un équilibre à trouver entre les intérêts financiers des notaires et le droit à l’information du client. Ce dernier saura au moins à quoi s’en tenir.
La concertation avec le ministère de tutelle a l’allure d’un 2e round. La loi relative au notariat a été souvent qualifiée de «code pénal bis», y compris par des avocats tels que Me Mohamed Kafil. Intervenant aux 1res Assises du notariat, il suggère ironiquement «de l’indexer» au code pénal.
Tout n’est pas perdu pour autant. Face au risque pénal, il y a le solde financier. D’où l’extrême importance du futur décret. La profession prépare ses propositions et aucun rendez-vous n’a encore été fixé avec le ministre de la Justice et des libertés.
Pour éviter les faux pas, le représentant du Conseil supérieur du notariat de France livre une recette à ses confrères marocains: «Les tarifs doivent êtres simples, sans ambiguïté et facilement applicables. D’autant plus qu’il y a une comptabilité à tenir»… en règle pour s’immuniser contre un éventuel contrôle du parquet. Celui-là même dont l’intervention suscite des craintes dans la profession. Légitime ou pas? Tout dépend de quel bord vous êtes. Mais l’autorégulation protège. Sachant que la loi entrera en vigueur le 24 novembre 2012, soit un an après sa publication au Bulletin officiel.
Qui peut prétendre connaître la structure des tarifs? L’article 13 du dahir de 1925 assimilait le dépassement d’honoraires à une «concussion». Sa refonte en mars 1950 a distingué «entre les honoraires pour actes et les émoluments pour services rendus», précise Me Noureddine Skouked, vice-président de la CNNMM. La réglementation des tarifs attend toujours. D’où l’intérêt du décret d’application de la loi de 2011 qui doit la mettre en place.
La transparence encourage la confiance. En France, les informations sur la structure des tarifs est disponible sur le site officiel de la profession (www.notaires.fr).
Les honoraires sont répartis en taxes versées à l’Etat et aux collectivités locales (environ 8/10e des frais), puis en débours (1/10e en frais hypothèque, cadastre…) et enfin, la rémunération du notaire (1/10e).
Vu que le notaire exerce «une fonction d’intérêt public», le tarif est fixé par le décret du 8 mars 1978. Modifié à plusieurs reprises, sa dernière révision date de février 2011. Pour synthétiser, le tarif en France comprend des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités: donations, etc. Ceux dits «fixes» se calculent à partir d’une unité de valeur. Puis il y a les actes dont le décret de 2008 ne réglemente pas la rémunération. Elle est donc librement convenue entre le notaire et son client: baux commerciaux, actes de sociétés.
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Certains cas révèlent à quel point honoraires et déontologie ne font qu’un. Comment calculer des émoluments si plusieurs notaires interviennent dans un acte? «Ils ne sont pas multipliés, mais partagés entre notaires et jamais avec des tiers. Si c’est le cas, ce partage est assimilé à un détournement», selon le porte-parole du notariat français. C’est là un des détails qui devrait aiguiller le ministère de la Justice et des libertés.
Autre cas pratique, «comment évaluer financièrement un conseil juridique?», s’interroge Me Amal Smida. Le décret va-t-il laisser cette option ouverte? L’affichage des honoraires est le principe. Le tarif d’une prestation doit évidemment tenir compte de la nature du bien et de sa valeur. Me Skouked assimile «le retrait d’un quitus fiscal par un notaire ou les investigations à la conservation foncière pour le compte d’un client à des services rendus. Donc payants». Il y a aussi les remises. Le notaire français peut en accorder à un promoteur, à condition qu’elle soit totale. Une option qui fait beaucoup rire côté marocain! D’autant plus qu’en France, la remise est répercutée au profit des acquéreurs. De quoi faire rêver! Si la remise est en revanche partielle, «le visa de la chambre régionale est obligatoire… Car une liste annuelle des remises et honoraires est établie par les notaires. Liste qui est contrôlée par les représentants des syndics de France», précise le Conseil supérieur du notariat français. Qui dit remise, dit impact sur l’assiette d’impôt. Le Fisc, lui, n’est jamais loin.
Faiçal FAQUIHI
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