Transactions immobilières : les notaires s'attendent à un allongement des délais de traitement des dossiers
Les
notaires désormais obligés de transférer les fonds qu'ils
détiennent à la CDG, sans passer par les banques. Ils redoutent une
complication des transactions du fait que la CDG n'offre pas des
prestations aux standards bancaires. La caisse assure avoir pris les
mesures nécessaires pour que tout se passe bien.
Les notaires sont sur le
qui-vive. Une disposition de la nouvelle loi 32-09 relative à
l’organisation de la profession notariale, qui devrait entrer
pleinement en vigueur le 24 novembre, suscite toutes leurs
appréhensions. Il s’agit de l’obligation qui leur est faite de
déposer sans délais auprès de la Caisse de dépôt et de gestion
(CDG) tous les fonds de tiers dont ils sont détenteurs à un titre
quelconque (article 33). Jusqu’à présent, les notaires avaient la
possibilité de garder ces fonds sur leurs comptes bancaires pour une
période d’un mois, suite à quoi ils opéraient un transfert vers
leurs comptes à la CDG. Avec la nouvelle loi, les sommes détenues
ne passeront donc plus du tout par la case banque.
Et c’est
là le nœud du problème, selon les professionnels. La nouvelle
mesure compliquerait spécifiquement le dénouement des transactions
immobilières liant un acheteur et un promoteur immobilier qui, il
faut le dire, constituent les opérations les plus couramment
traitées par les notaires. Selon ces derniers, si ce type de
transactions peut, de manière générale, se conclure actuellement
en moins d’un mois, c’est en grande partie grâce aux moyens mis
à leur disposition par les banques.Logement
social : le délai d’une transaction pourrait passer de 1 à 3
mois !
«Ces établissements
sont outillés pour répondre en temps réel à toutes les demandes
de vérification requises pour le bon dénouement d’une
transaction», assure un notaire à Casablanca.
A l’opposé,
il est reproché à la CDG qui, il faut le rappeler, dispose de
l’agrément de banque à travers CDG Capital, de ne pas offrir de
droit de regard permanent sur les comptes qu’elle abrite. Certains
professionnels remettent même en question la capacité de la Caisse
à s’aligner sur les standards bancaires en termes de délais pour
les transferts de fonds. Un autre point faible de la prestation
proposée par la CDG, évoqué par les notaires, porte sur l’étendue
de son réseau d’agences. Il faut à ce titre souligner que la
Caisse en l’état actuel des choses s’appuie sur le réseau des
guichets de la Trésorerie générale du Royaume à l’échelle
nationale pour fournir des prestations aux notaires, lesquels points
de service (au nombre de 50 actuellement) ne peuvent rivaliser ni en
termes de capillarité ni en termes de disponibilité avec les
agences bancaires, selon les notaires. Au vu de tous ces éléments,
ces professionnels redoutent donc un allongement immanquable des
délais des transactions immobilières à l’avenir. A titre
d’exemple, le délai pour le dénouement de l’achat d’un
logement social (qui prend habituellement plus de temps que la
normale en raison des procédures de remboursement de TVA aux
promoteurs) pourrait passer d’un à trois mois, selon les
professionnels.
Mais qu’à cela ne tienne, la mise en
application de la nouvelle mesure reste tributaire de l’adoption
d’un décret d’application dédié qui est pour l’heure encore
en discussion au sein du ministère de la justice. Et surtout, il
faut tempérer toutes les craintes exprimées par le fait que la CDG
ait mis en place tout un plan pour contourner les écueils soulevés
par les professionnels (voir En direct page 6). Il faut à ce titre
rappeler qu’un protocole d’accord a été signé depuis déjà 2
ans entre les professionnels et la caisse pour paver le chemin à
l’actuel changement. Et des réalisations concrètes s’en sont
suivies. «Une nouvelle solution informatique a été mise en
production ce mois d’août», assure Mohammed Belmaachi, directeur
du pôle Gestion de l’Epargne à la CDG.La
perception d’intérêts par les notaires sur les fonds de tiers
illégale
Cette première étape
devrait être suivie dans les prochaines semaines d’actions pour
développer le réseau commercial qui devrait se renforcer de 8
succursales propres à la CDG dans les principales villes du Royaume,
ce qui devrait porter le nombre d’agences de la caisse à 59. Ces
points de service seront en outre dotés d’interlocuteurs dédiés
en charge de la gestion directe et personnalisée de la relation avec
les notaires. Gageons que ce dispositif permettra une transition
douce pour l’ensemble des intervenants. L’utilité de cette
nouvelle mesure, quant à elle, est certaine. Elle permettra «la
sécurisation des fonds de tiers détenus par les notaires qui, de
par leur nature, nécessitent une protection spéciale»,
explique-t-on à la CDG. Une voie aussi pour en finir avec la
perception d’intérêts sur les fonds de tiers, une pratique qui,
il faut le rappeler, est interdite par la loi.
:
Les banques aussi aux aguets
Outre les notaires et la
CDG, ce sont les banques qui devraient être fortement touchées par
la nouvelle mesure. En effet, celles-ci seront systématiquement
privées des dépôts des notaires et verront leurs ressources
fondre, ce qui est bien évidemment un coup dur dans le présent
contexte d’assèchement des liquidités. Les établissements de la
place comptent donc sur un transfert progressif des dépôts afin de
pouvoir amortir le choc, surtout que les montants en jeu sont
conséquents. Difficile à vrai dire de donner un chiffre précis,
étant donné le taux de rotation élevé de ces dépôts.
Les
banquiers évoquent néanmoins un volume de plusieurs milliards de
DH, en corrélation avec l’encours des crédits immobiliers
octroyés aux particuliers qui atteignent actuellement 145,3
milliards de DH. Autre chiffre indicatif, les dépôts auprès de la
CDG des professions juridiques dont principalement les notaires qui
totalisaient en 2010 plus de 10 milliards de DH.
Mais, de
manière générale, les banques restent sereines quant au changement
qui s’annonce, étant donné, explique-t-on, que les montants qui
seront transférés à la CDG seront réinjectés par la suite dans
l’économie et réatterriront in fine chez les banques. Reste à
savoir dans quels délais et à travers quels canaux cela devrait se
faire.
2012-09-11
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