Dans la conception d’un système fiscal doit-on accorder la priorité à l’équité ou à l’efficacité. J’ai déjà mis en évidence, lors des assises de 1999, sur la base de l’analyse des tendances du rendement fiscal en longue période, en relation avec l’évolution des principaux agrégats de croissance, la difficulté à dégager une corrélation «équité-efficacité» dans le cas du Maroc. Les raisons en sont d’abord le manque de transparence et de clarté, voire l’absence, de données qui pourraient permettre cette approche. Ensuite, et quel que soit le niveau d’analyse, l’incapacité à apprécier l’avantage individuel ou collectif qui en découlerait ou encore à comparer les ressources et les biens dont peuvent jouir les individus. (Notion de coût-avantage pour le contribuable).
J’ai eu à souligner à l’occasion du colloque d’il y a deux ans (finances publiques au Maroc et en France-Sept 2010), que plus de 70% des recettes fiscales proviendraient des ménages. Quelle optique ici dans la conception du système fiscal, équité ou efficacité. On ne peut se prononcer. Là, il y a besoin de transparence pour comprendre les chiffres.
Mais le meilleur exemple reste celui de la dépense fiscale. C’est un concept que je ne partage pas, je privilégie plutôt celui de «niches» fiscales. Le premier est confus et conduit à des imprécisions, à des contre-sens et donc à de fausses conclusions. Le second vise les privilèges effectifs accordés par le pouvoir politique à des lobbies. Ces niches engendrent des pertes de rendement de la fiscalité, par contre la dérogation n’est pas nécessairement une perte, elle peut être un correctif.
Depuis 2005, les gouvernements présentent au Parlement, pour appuyer de nouvelles dispositions fiscales, un rapport sur les mesures dites «dérogatoires» dont le coût est assimilé à des dépenses publiques appelées «dépenses fiscales».
Chacun de ses rapports recensent environ le même nombre de mesures et la même estimation de la soi-disant perte de recettes ou dépenses fiscales, alors que tous les gouvernements successifs affichent comme priorité la lutte contre les dérogations en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale. Pour quel résultat : en sept ans, presque le même nombre de mesures dites dérogatoires pour un coût fiscal toujours autour de 30 à 33 milliards de dirhams.
La curiosité intellectuelle et l’objectivité de l’analyse qui doivent sous-entendre les principes de l’équité et de l’efficacité, fondements essentiels de la force et de la légitimité de l’impôt, exigent transparence et clarté au niveau de ce concept.
Quelles dispositions constitueraient réellement une dérogation, à distinguer des dispositions correctives en vue de l’efficacité et l’équité à la fois sociales et économiques de l’impôt? Quelle portée redistributive ou distributive de la supposée dérogation. Il est utile d’en débattre. Notre système fiscal ne peut que s’enrichir.
La force et la légitimité de l’impôt sont liées aux deux préoccupations, celle de l’efficacité, forcément agrégative, celle de l’équité essentiellement redistributive. L’attention portée à chacune des deux priorités de l’alternative soulève plusieurs questions essentielles, mais souvent négligées, liées aux politiques publiques et leurs cohérences avec le système fiscal. Toutes ont trait à la pauvreté, à l’inégalité et à la performance sociale, vues dans la perspective des retombées du système fiscale sur les mécanismes fondamentaux de l’activité économique et sociale, retombées voilées par le manque de transparence dans la conception et la formulation de la décision fiscale. L’économie s’en ressent évidemment à plusieurs niveaux. L’estimation agrégative l’emporte sur l’estimation distributive, or les deux sont nécessaires à l’évaluation de l’impact de la décision fiscale sur le processus de développement. C’est l’une des clés des problèmes posés aux politiques publiques.
J’ai eu à souligner à l’occasion du colloque d’il y a deux ans (finances publiques au Maroc et en France-Sept 2010), que plus de 70% des recettes fiscales proviendraient des ménages. Quelle optique ici dans la conception du système fiscal, équité ou efficacité. On ne peut se prononcer. Là, il y a besoin de transparence pour comprendre les chiffres.
Mais le meilleur exemple reste celui de la dépense fiscale. C’est un concept que je ne partage pas, je privilégie plutôt celui de «niches» fiscales. Le premier est confus et conduit à des imprécisions, à des contre-sens et donc à de fausses conclusions. Le second vise les privilèges effectifs accordés par le pouvoir politique à des lobbies. Ces niches engendrent des pertes de rendement de la fiscalité, par contre la dérogation n’est pas nécessairement une perte, elle peut être un correctif.
Depuis 2005, les gouvernements présentent au Parlement, pour appuyer de nouvelles dispositions fiscales, un rapport sur les mesures dites «dérogatoires» dont le coût est assimilé à des dépenses publiques appelées «dépenses fiscales».
Chacun de ses rapports recensent environ le même nombre de mesures et la même estimation de la soi-disant perte de recettes ou dépenses fiscales, alors que tous les gouvernements successifs affichent comme priorité la lutte contre les dérogations en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale. Pour quel résultat : en sept ans, presque le même nombre de mesures dites dérogatoires pour un coût fiscal toujours autour de 30 à 33 milliards de dirhams.
La curiosité intellectuelle et l’objectivité de l’analyse qui doivent sous-entendre les principes de l’équité et de l’efficacité, fondements essentiels de la force et de la légitimité de l’impôt, exigent transparence et clarté au niveau de ce concept.
Quelles dispositions constitueraient réellement une dérogation, à distinguer des dispositions correctives en vue de l’efficacité et l’équité à la fois sociales et économiques de l’impôt? Quelle portée redistributive ou distributive de la supposée dérogation. Il est utile d’en débattre. Notre système fiscal ne peut que s’enrichir.
La force et la légitimité de l’impôt sont liées aux deux préoccupations, celle de l’efficacité, forcément agrégative, celle de l’équité essentiellement redistributive. L’attention portée à chacune des deux priorités de l’alternative soulève plusieurs questions essentielles, mais souvent négligées, liées aux politiques publiques et leurs cohérences avec le système fiscal. Toutes ont trait à la pauvreté, à l’inégalité et à la performance sociale, vues dans la perspective des retombées du système fiscale sur les mécanismes fondamentaux de l’activité économique et sociale, retombées voilées par le manque de transparence dans la conception et la formulation de la décision fiscale. L’économie s’en ressent évidemment à plusieurs niveaux. L’estimation agrégative l’emporte sur l’estimation distributive, or les deux sont nécessaires à l’évaluation de l’impact de la décision fiscale sur le processus de développement. C’est l’une des clés des problèmes posés aux politiques publiques.
Imposition faible, croissance forte: Une corrélation à vérifier
Equité et efficacité, fondements de la force et de la légitimité de l’impôt, renvoie à la transparence des politiques publiques et par là même à celle du rôle de l’Etat car elles exigent la corrélation coût-avantage pour la collectivité. Ce rôle est à redéfinir en vue de réaliser la restructuration des mécanismes de marché qui ne peut être spontanée. Il ne suffit pas que l’Etat élargisse ou réduise sa mission, la restructuration de ce rôle doit faire en sorte que les prix reflètent correctement la rareté des ressources à long terme et traduisent la répartition rationnelle des revenus et des richesses. A titre d’exemple, les taux d’imposition les plus faibles ne sont pas ceux qui engendrent les taux de croissance les plus forts et le bien-être collectif le plus général. Il suffit de comparer les expériences de la Suède avec celles des Etats-Unis et du Japon, de même que durant la période des trente glorieuses, il y avait des taux d’imposition fort, ce n’est pas eux qui avaient provoqué la croissance la plus forte, mais c’est l’amélioration des niveaux de vie par de bons systèmes d’éducation, de santé, d’infrastructure, de bonne protection sociale, qui exigeaient des impôts élevés. Les pays dépensaient bien leurs ressources, qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public. Les contribuables en étaient convaincus, car ils étaient bien et suffisamment informés.
Certes, la fiscalité est complexe, le spectre de ses incidences est très large et les disciplines auxquelles elle est liée sont innombrables, au point qu’elle constitue un métier, une profession de spécialistes. Il me paraît illusoire de croire à l’objectif de «la simplification» de la fiscalité. C’est plus un slogan politique qu’une réalité accessible sauf si on procède à une véritable révolution fiscale en vue d’un système à concevoir de manière totalement nouvelle. Mais par là, même la présentation des agrégats économiques serait à revoir. Le premier élément de cette révolution est celle d’assortir la conception et la décision fiscale d’une transparence totale, nécessaire à l’adhésion du contribuable.
Combien de dispositions, conçues dans l’optique agrégative (priorité à l’efficacité dans le sens strict du rendement fiscal) adoptées par les conseils de gouvernement et de ministres, confortés par le Secrétariat général du gouvernement, et approuvés par le Parlement dans ces deux chambres, et qui se sont traduites par de lourdes conséquences au plan de l’efficacité économique (rentabilité des entreprises, alourdissement du coût de l’investissement….) et sociale (injustice et inégalité).
Une autre transparence est nécessaire dans le nouveau rôle de l’Etat et la rationalisation des mécanismes de marché, elle tient à la séparation indispensable entre le centre de décision, le centre d’exécution et le centre de contrôle dans la mise en place des politiques publiques. C’est une suggestion de l’ANMA (Association marocaine des sociétés par action) depuis les travaux de la grande réforme fiscale (1984-1990). Il est évident qu’un système fiscal qui se veut équitable et efficace adopte cette séparation car elle ne peut que renforcer la force et la légitimité de l’impôt. «Les décideurs ne supportent pas les coûts de leurs erreurs et ne reçoivent pas non plus les avantages du succès» écrit J.E. Stiglitz dans le chapitre consacré au nouvel ordre capitaliste dans le Triomphe de la Cupidité (éd. les liens qui libèrent-LLL).
La transparence fiscale soulève ainsi la question des mécanismes de marché et des politiques publiques, et celle de la corrélation entre profits privés et bénéfices sociaux. La question de la Caisse de compensation est l’illustration. Toute la réflexion est portée sur les prix au consommateur des produits pétroliers pour réduire la charge budgétaire de la compensation. A-t-on pensé un moment à informer le consommateur sur le mode de tarification à la pompe, sur les composantes de toutes sortes qui grèvent le prix, et surtout sur le poids de la fiscalité qui charge les prix des produits pétroliers, TVA et TIC confondues. C’est toute l’économie du Maroc qui supporte l’impact de cette opacité car les incitations du marché sont tronquées. Cette transparence concerne aussi les situations de monopole, le bénéfice d’externalité, l’asymétrie de l’information qui aboutit à des initiés sur les perspectives des politiques publiques, notamment aux niveaux de la formation des prix et des profits, et leurs retombées sur le développement urbain et les privilèges sectoriels. Le système fiscal, dans le nouveau rôle de l’Etat, devrait apporter des réponses à ces questions. Des dérogations redistributives seraient alors indiquées.
Combien de dispositions, conçues dans l’optique agrégative (priorité à l’efficacité dans le sens strict du rendement fiscal) adoptées par les conseils de gouvernement et de ministres, confortés par le Secrétariat général du gouvernement, et approuvés par le Parlement dans ces deux chambres, et qui se sont traduites par de lourdes conséquences au plan de l’efficacité économique (rentabilité des entreprises, alourdissement du coût de l’investissement….) et sociale (injustice et inégalité).
Une autre transparence est nécessaire dans le nouveau rôle de l’Etat et la rationalisation des mécanismes de marché, elle tient à la séparation indispensable entre le centre de décision, le centre d’exécution et le centre de contrôle dans la mise en place des politiques publiques. C’est une suggestion de l’ANMA (Association marocaine des sociétés par action) depuis les travaux de la grande réforme fiscale (1984-1990). Il est évident qu’un système fiscal qui se veut équitable et efficace adopte cette séparation car elle ne peut que renforcer la force et la légitimité de l’impôt. «Les décideurs ne supportent pas les coûts de leurs erreurs et ne reçoivent pas non plus les avantages du succès» écrit J.E. Stiglitz dans le chapitre consacré au nouvel ordre capitaliste dans le Triomphe de la Cupidité (éd. les liens qui libèrent-LLL).
La transparence fiscale soulève ainsi la question des mécanismes de marché et des politiques publiques, et celle de la corrélation entre profits privés et bénéfices sociaux. La question de la Caisse de compensation est l’illustration. Toute la réflexion est portée sur les prix au consommateur des produits pétroliers pour réduire la charge budgétaire de la compensation. A-t-on pensé un moment à informer le consommateur sur le mode de tarification à la pompe, sur les composantes de toutes sortes qui grèvent le prix, et surtout sur le poids de la fiscalité qui charge les prix des produits pétroliers, TVA et TIC confondues. C’est toute l’économie du Maroc qui supporte l’impact de cette opacité car les incitations du marché sont tronquées. Cette transparence concerne aussi les situations de monopole, le bénéfice d’externalité, l’asymétrie de l’information qui aboutit à des initiés sur les perspectives des politiques publiques, notamment aux niveaux de la formation des prix et des profits, et leurs retombées sur le développement urbain et les privilèges sectoriels. Le système fiscal, dans le nouveau rôle de l’Etat, devrait apporter des réponses à ces questions. Des dérogations redistributives seraient alors indiquées.
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