Le notariat en mouvement est un réseau de notaires qui défendent l'idée d’un notariat actif au service de la société et de l’économie. C'est aussi un lieu où les notaires viennent rompre l'isolement, se former, partager les expériences et progresser.
jeudi 20 septembre 2012
Climat des affaires Benkirane évoque l'amélioration avec la CGEM
Benkirane évoque l'amélioration avec la CGEM
Le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, à Casablanca, avec la
présidente de la CGEM, Miriem Bensalah Chaqroun. (Photo : MAP)
Le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane s'est
entretenu, mercredi à Casablanca, avec des membres de la Confédération
générale des entreprises du Maroc (CGEM) de plusieurs questions se
rapportant à l'amélioration du climat des affaires et au soutien de la
compétitivité des entreprises nationales.
Benkirane a placé cette rencontre dans le contexte du «souci mutuel de maintenir l'échange, la concertation, le dialogue sérieux et la coopération fructueuse entre le gouvernement et les acteurs socio-économiques», indique un communique de la présidence du gouvernement. Il a rappelé «la conjoncture critique» que traversent l'économie mondiale et les principaux partenaires du Maroc, ce qui requiert «une mobilisation collective, la coopération et la complémentarité» pour faire face à cette situation, souligne la même source.
Benkirane a expliqué, dans une allocution, que cette réunion traduit «une volonté commune» pour une mise en œuvre optimale du mémorandum d'entente du 6 mars 2012, en vue de consacrer l'approche participative et la concertation sur la base de «la continuité et de la confiance réciproque» entre l'Exécutif et le secteur privé, dans le sillage des entretiens, en août dernier, entre le chef de gouvernement et une délégation de la CGEM, conduite par sa présidente, sur les voies et mécanismes de consolidation du partenariat entre le public et le privé.
Il a réitéré la détermination du gouvernement à se concerter avec les acteurs socio-économiques afin de réunir les conditions favorables aux réformes devant contribuer au développement du climat des affaires et aider à remédier aux dysfonctionnements structurels dont souffre l'entreprise, tout en élaborant de nouvelles visions pour la promotion de l'économie nationale. Il s'est félicité «de la prise de conscience, de la responsabilité et de la grande compréhension quant à la réalité et aux contraintes actuelles» affichées lors des rencontres avec les centrales syndicales les plus représentatives, notant que le gouvernement a fait part de sa disposition à ouvrir le dialogue avec les partenaires sociaux autour des dossiers cruciaux intéressant la classe ouvrière, comme la protection sociale, la mutualité, la retraite et la compensation.
Benkirane a réaffirmé l'engagement à œuvrer de concert avec la CGEM, en toute clarté et transparence, pour mettre en œuvre la feuille de route convenue, appelant le patronat à s'acquitter de sa mission en tant que force de proposition, dans le but de tirer parti des opportunités qui s'offrent aux plans national et international et, par conséquent, relancer l'économie nationale, en optimisant les points forts du pays et son climat favorable à l'investissement. Il a, dans ce contexte, mis en avant les chantiers de réforme engagés par le gouvernement depuis la signature du mémorandum d'entente, notamment ceux liés à la justice, à la Caisse de compensation, au régime fiscal et à la loi sur la concurrence.
Le chef de gouvernement a mis en exergue le programme d'action annuel élaboré par la Commission nationale en vue de l'amélioration du climat des affaires, l'approbation par la commission des investissements de plusieurs projets et la création d'une commission interministérielle pour surmonter les entraves qui s'érigent devant les investissements, en plus des mesures prises pour simplifier les procédures relatives au domaine fiscal et l'accès aux marchés publics.
Benkirane a affirmé que le gouvernement, outre son engagement de maitriser les équilibres macro-économiques, s'attache à soutenir la compétitivité, qui est susceptible d'augmenter le taux de croissance, de créer des opportunités d'emploi, d'améliorer et de diversifier les exportations et de récupérer les parts des entreprises sur le marché intérieur.
Cette rencontre devrait constituer un nouveau départ pour une action commune, à travers la mise en œuvre du mémorandum d'entente et la programmation immédiate des réunions des groupes de travail mixtes en charge des dossiers de la compétitivité, des PME, du climat des affaires, de l'emploi et de la formation et l'environnement extérieur de l'entreprise.
Benkirane a placé cette rencontre dans le contexte du «souci mutuel de maintenir l'échange, la concertation, le dialogue sérieux et la coopération fructueuse entre le gouvernement et les acteurs socio-économiques», indique un communique de la présidence du gouvernement. Il a rappelé «la conjoncture critique» que traversent l'économie mondiale et les principaux partenaires du Maroc, ce qui requiert «une mobilisation collective, la coopération et la complémentarité» pour faire face à cette situation, souligne la même source.
Benkirane a expliqué, dans une allocution, que cette réunion traduit «une volonté commune» pour une mise en œuvre optimale du mémorandum d'entente du 6 mars 2012, en vue de consacrer l'approche participative et la concertation sur la base de «la continuité et de la confiance réciproque» entre l'Exécutif et le secteur privé, dans le sillage des entretiens, en août dernier, entre le chef de gouvernement et une délégation de la CGEM, conduite par sa présidente, sur les voies et mécanismes de consolidation du partenariat entre le public et le privé.
Il a réitéré la détermination du gouvernement à se concerter avec les acteurs socio-économiques afin de réunir les conditions favorables aux réformes devant contribuer au développement du climat des affaires et aider à remédier aux dysfonctionnements structurels dont souffre l'entreprise, tout en élaborant de nouvelles visions pour la promotion de l'économie nationale. Il s'est félicité «de la prise de conscience, de la responsabilité et de la grande compréhension quant à la réalité et aux contraintes actuelles» affichées lors des rencontres avec les centrales syndicales les plus représentatives, notant que le gouvernement a fait part de sa disposition à ouvrir le dialogue avec les partenaires sociaux autour des dossiers cruciaux intéressant la classe ouvrière, comme la protection sociale, la mutualité, la retraite et la compensation.
Benkirane a réaffirmé l'engagement à œuvrer de concert avec la CGEM, en toute clarté et transparence, pour mettre en œuvre la feuille de route convenue, appelant le patronat à s'acquitter de sa mission en tant que force de proposition, dans le but de tirer parti des opportunités qui s'offrent aux plans national et international et, par conséquent, relancer l'économie nationale, en optimisant les points forts du pays et son climat favorable à l'investissement. Il a, dans ce contexte, mis en avant les chantiers de réforme engagés par le gouvernement depuis la signature du mémorandum d'entente, notamment ceux liés à la justice, à la Caisse de compensation, au régime fiscal et à la loi sur la concurrence.
Le chef de gouvernement a mis en exergue le programme d'action annuel élaboré par la Commission nationale en vue de l'amélioration du climat des affaires, l'approbation par la commission des investissements de plusieurs projets et la création d'une commission interministérielle pour surmonter les entraves qui s'érigent devant les investissements, en plus des mesures prises pour simplifier les procédures relatives au domaine fiscal et l'accès aux marchés publics.
Benkirane a affirmé que le gouvernement, outre son engagement de maitriser les équilibres macro-économiques, s'attache à soutenir la compétitivité, qui est susceptible d'augmenter le taux de croissance, de créer des opportunités d'emploi, d'améliorer et de diversifier les exportations et de récupérer les parts des entreprises sur le marché intérieur.
Cette rencontre devrait constituer un nouveau départ pour une action commune, à travers la mise en œuvre du mémorandum d'entente et la programmation immédiate des réunions des groupes de travail mixtes en charge des dossiers de la compétitivité, des PME, du climat des affaires, de l'emploi et de la formation et l'environnement extérieur de l'entreprise.
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49e anniversaire de S.M. le Roi Mohammed VI
20.08.2012
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40 pages d'analyses, d'entretiens exclusifs et de témoignages de personnalités du plus haut niveau, sur les chantiers lancés sous la conduite éclairée de S.M. le Roi
22.07.2012
Fête du Trône
12e anniversaire de l'accession de S.M. le Roi Mohammed VI au Trône
29.07.2011
Le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, à Casablanca, avec la
présidente de la CGEM, Miriem Bensalah Chaqroun. (Photo : MAP)
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Le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, à Casablanca, avec la
présidente de la CGEM, Miriem Bensalah Chaqroun. (Photo : MAP)
Le chef du
gouvernement Abdelilah Benkirane s'est entretenu, mercredi à Casablanca, avec
des membres de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) de
plusieurs questions se rapportant à l'amélioration du climat des affaires et au
soutien de la compétitivité des entreprises nationales.
Benkirane a
placé cette rencontre dans le contexte du «souci mutuel de maintenir l'échange,
la concertation, le dialogue sérieux et la coopération fructueuse entre le
gouvernement et les acteurs socio-économiques», indique un communique de la
présidence du gouvernement. Il a rappelé «la conjoncture critique» que
traversent l'économie mondiale et les principaux partenaires du Maroc, ce qui
requiert «une mobilisation collective, la coopération et la complémentarité»
pour faire face à cette situation, souligne la même source.
Benkirane a
expliqué, dans une allocution, que cette réunion traduit «une volonté commune»
pour une mise en œuvre optimale du mémorandum d'entente du 6 mars 2012, en vue
de consacrer l'approche participative et la concertation sur la base de «la
continuité et de la confiance réciproque» entre l'Exécutif et le secteur privé,
dans le sillage des entretiens, en août dernier, entre le chef de gouvernement
et une délégation de la CGEM, conduite par sa présidente, sur les voies et
mécanismes de consolidation du partenariat entre le public et le privé.
Il a réitéré la
détermination du gouvernement à se concerter avec les acteurs socio-économiques
afin de réunir les conditions favorables aux réformes devant contribuer au
développement du climat des affaires et aider à remédier aux dysfonctionnements
structurels dont souffre l'entreprise, tout en élaborant de nouvelles visions
pour la promotion de l'économie nationale. Il s'est félicité «de la prise
de conscience, de la responsabilité et de la grande compréhension quant à la
réalité et aux contraintes actuelles» affichées lors des rencontres avec les
centrales syndicales les plus représentatives, notant que le gouvernement a
fait part de sa disposition à ouvrir le dialogue avec les partenaires sociaux
autour des dossiers cruciaux intéressant la classe ouvrière, comme la
protection sociale, la mutualité, la retraite et la compensation.
Benkirane a
réaffirmé l'engagement à œuvrer de concert avec la CGEM, en toute clarté et
transparence, pour mettre en œuvre la feuille de route convenue, appelant le
patronat à s'acquitter de sa mission en tant que force de proposition, dans le
but de tirer parti des opportunités qui s'offrent aux plans national et
international et, par conséquent, relancer l'économie nationale, en optimisant
les points forts du pays et son climat favorable à l'investissement. Il a,
dans ce contexte, mis en avant les chantiers de réforme engagés par le
gouvernement depuis la signature du mémorandum d'entente, notamment ceux liés à
la justice, à la Caisse de compensation, au régime fiscal et à la loi sur la
concurrence.
Le chef de
gouvernement a mis en exergue le programme d'action annuel élaboré par la
Commission nationale en vue de l'amélioration du climat des affaires,
l'approbation par la commission des investissements de plusieurs projets et la
création d'une commission interministérielle pour surmonter les entraves qui
s'érigent devant les investissements, en plus des mesures prises pour
simplifier les procédures relatives au domaine fiscal et l'accès aux marchés
publics.
Benkirane a
affirmé que le gouvernement, outre son engagement de maitriser les équilibres
macro-économiques, s'attache à soutenir la compétitivité, qui est susceptible
d'augmenter le taux de croissance, de créer des opportunités d'emploi,
d'améliorer et de diversifier les exportations et de récupérer les parts des
entreprises sur le marché intérieur.
Cette rencontre
devrait constituer un nouveau départ pour une action commune, à travers la mise
en œuvre du mémorandum d'entente et la programmation immédiate des réunions des
groupes de travail mixtes en charge des dossiers de la compétitivité, des PME,
du climat des affaires, de l'emploi et de la formation et l'environnement
extérieur de l'entreprise.
mardi 18 septembre 2012
نوطيرات المملكة يرفضون مراسيم الرميد لتنظيم مهنتهم ويلتحقون بالخارجين من الحوار الوطني حول إصلاح العدالة، ومتاعب الوزير تتوالى
Nous déplorons la présence du Président, du vice-président et du président du département de la communication de la chambre Nationale du Notariat aux travaux des assises de la réforme de la justice malgré la position ferme et sans équivoque du conseil d'administration de suspendre la participation de l'institution notarial. A notre sens les membres du Conseil ' d'administration doivent prendre le s mesures qui s'imposent afin de corriger ces turpitudes etc
يبدو أن متاعب مصطفى الرميد، وزير العدل والحريات، مع
أصحاب المهن القضائية لا تنتهي، فقد انضافت الغرفة الوطنية للتوثيق العصري إلى قائمة المعارضين لسياسة الرميد والخارجين عن
الحوار الوطني لإصلاح العدالة، إذ رفضت غرفة الموثقين الرسالة التي وجهها لهم الوزير الإسلامي
يمهلهم فيها ثلاثة أيام لإبداء آرائهم حول المراسيم التنظيمية المتعلقة بتنظيم مهنتهم.
ورفضت الغرفة، في بيان لها أمس توصلت "كود" بنسخة منه، مراسيم الرميد مبررة ذلك بمعارضتها لاقتراحات الموثقين، كما أعلنت نقابة النواطيرات عن تعليق مشاركتها في الحوار الوطني حول الإصلاح العميق والشامل لمنظومة العدالة وتوقيف مساهماتها إلى حين الاستجابة لمطالبهم.
ورفضت الغرفة، في بيان لها أمس توصلت "كود" بنسخة منه، مراسيم الرميد مبررة ذلك بمعارضتها لاقتراحات الموثقين، كما أعلنت نقابة النواطيرات عن تعليق مشاركتها في الحوار الوطني حول الإصلاح العميق والشامل لمنظومة العدالة وتوقيف مساهماتها إلى حين الاستجابة لمطالبهم.
jeudi 13 septembre 2012
Transactions immobilières : les notaires s'attendent à un allongement des délais de traitement des dossiers
Les notaires désormais obligés de transférer les fonds qu'ils détiennent à la CDG, sans passer par les banques. Ils redoutent une complication des transactions du fait que la CDG n'offre pas des prestations aux standards bancaires. La caisse assure avoir pris les mesures nécessaires pour que tout se passe bien.
Les notaires sont sur le
qui-vive. Une disposition de la nouvelle loi 32-09 relative à
l’organisation de la profession notariale, qui devrait entrer
pleinement en vigueur le 24 novembre, suscite toutes leurs
appréhensions. Il s’agit de l’obligation qui leur est faite de
déposer sans délais auprès de la Caisse de dépôt et de gestion
(CDG) tous les fonds de tiers dont ils sont détenteurs à un titre
quelconque (article 33). Jusqu’à présent, les notaires avaient la
possibilité de garder ces fonds sur leurs comptes bancaires pour une
période d’un mois, suite à quoi ils opéraient un transfert vers
leurs comptes à la CDG. Avec la nouvelle loi, les sommes détenues
ne passeront donc plus du tout par la case banque.
Et c’est
là le nœud du problème, selon les professionnels. La nouvelle
mesure compliquerait spécifiquement le dénouement des transactions
immobilières liant un acheteur et un promoteur immobilier qui, il
faut le dire, constituent les opérations les plus couramment
traitées par les notaires. Selon ces derniers, si ce type de
transactions peut, de manière générale, se conclure actuellement
en moins d’un mois, c’est en grande partie grâce aux moyens mis
à leur disposition par les banques.Logement
social : le délai d’une transaction pourrait passer de 1 à 3
mois !
«Ces établissements
sont outillés pour répondre en temps réel à toutes les demandes
de vérification requises pour le bon dénouement d’une
transaction», assure un notaire à Casablanca.
A l’opposé,
il est reproché à la CDG qui, il faut le rappeler, dispose de
l’agrément de banque à travers CDG Capital, de ne pas offrir de
droit de regard permanent sur les comptes qu’elle abrite. Certains
professionnels remettent même en question la capacité de la Caisse
à s’aligner sur les standards bancaires en termes de délais pour
les transferts de fonds. Un autre point faible de la prestation
proposée par la CDG, évoqué par les notaires, porte sur l’étendue
de son réseau d’agences. Il faut à ce titre souligner que la
Caisse en l’état actuel des choses s’appuie sur le réseau des
guichets de la Trésorerie générale du Royaume à l’échelle
nationale pour fournir des prestations aux notaires, lesquels points
de service (au nombre de 50 actuellement) ne peuvent rivaliser ni en
termes de capillarité ni en termes de disponibilité avec les
agences bancaires, selon les notaires. Au vu de tous ces éléments,
ces professionnels redoutent donc un allongement immanquable des
délais des transactions immobilières à l’avenir. A titre
d’exemple, le délai pour le dénouement de l’achat d’un
logement social (qui prend habituellement plus de temps que la
normale en raison des procédures de remboursement de TVA aux
promoteurs) pourrait passer d’un à trois mois, selon les
professionnels.
Mais qu’à cela ne tienne, la mise en
application de la nouvelle mesure reste tributaire de l’adoption
d’un décret d’application dédié qui est pour l’heure encore
en discussion au sein du ministère de la justice. Et surtout, il
faut tempérer toutes les craintes exprimées par le fait que la CDG
ait mis en place tout un plan pour contourner les écueils soulevés
par les professionnels (voir En direct page 6). Il faut à ce titre
rappeler qu’un protocole d’accord a été signé depuis déjà 2
ans entre les professionnels et la caisse pour paver le chemin à
l’actuel changement. Et des réalisations concrètes s’en sont
suivies. «Une nouvelle solution informatique a été mise en
production ce mois d’août», assure Mohammed Belmaachi, directeur
du pôle Gestion de l’Epargne à la CDG.La
perception d’intérêts par les notaires sur les fonds de tiers
illégale
Cette première étape
devrait être suivie dans les prochaines semaines d’actions pour
développer le réseau commercial qui devrait se renforcer de 8
succursales propres à la CDG dans les principales villes du Royaume,
ce qui devrait porter le nombre d’agences de la caisse à 59. Ces
points de service seront en outre dotés d’interlocuteurs dédiés
en charge de la gestion directe et personnalisée de la relation avec
les notaires. Gageons que ce dispositif permettra une transition
douce pour l’ensemble des intervenants. L’utilité de cette
nouvelle mesure, quant à elle, est certaine. Elle permettra «la
sécurisation des fonds de tiers détenus par les notaires qui, de
par leur nature, nécessitent une protection spéciale»,
explique-t-on à la CDG. Une voie aussi pour en finir avec la
perception d’intérêts sur les fonds de tiers, une pratique qui,
il faut le rappeler, est interdite par la loi.
: Les banques aussi aux aguets
Outre les notaires et la
CDG, ce sont les banques qui devraient être fortement touchées par
la nouvelle mesure. En effet, celles-ci seront systématiquement
privées des dépôts des notaires et verront leurs ressources
fondre, ce qui est bien évidemment un coup dur dans le présent
contexte d’assèchement des liquidités. Les établissements de la
place comptent donc sur un transfert progressif des dépôts afin de
pouvoir amortir le choc, surtout que les montants en jeu sont
conséquents. Difficile à vrai dire de donner un chiffre précis,
étant donné le taux de rotation élevé de ces dépôts.
Les
banquiers évoquent néanmoins un volume de plusieurs milliards de
DH, en corrélation avec l’encours des crédits immobiliers
octroyés aux particuliers qui atteignent actuellement 145,3
milliards de DH. Autre chiffre indicatif, les dépôts auprès de la
CDG des professions juridiques dont principalement les notaires qui
totalisaient en 2010 plus de 10 milliards de DH.
Mais, de
manière générale, les banques restent sereines quant au changement
qui s’annonce, étant donné, explique-t-on, que les montants qui
seront transférés à la CDG seront réinjectés par la suite dans
l’économie et réatterriront in fine chez les banques. Reste à
savoir dans quels délais et à travers quels canaux cela devrait se
faire.
Réda Harmak. La Vie
éco
www.lavieeco.com
2012-09-11
jeudi 6 septembre 2012
Maroc : Le PJD propose une loi relative à la création de banques islamiques
Le rêve PJdiste commence à prendre forme. Le parti au pouvoir a préparé une proposition de loi visant à autoriser les Banques islamiques au Maroc. Le texte, préparé par une commission d’experts issus du PJD, sera incessamment présenté à la Chambre des représentants.
Le projet tant attendu est-il sur le point d’être mis sur pied ? Une proposition de loi visant à autoriser au Maroc l’exercice de la finance islamique sous forme institutionnelle sera bientôt présenté à la Chambre des représentants par le parti de la Justice et du développement (PJD). Le texte a été préparé par une équipe d’experts issue du parti sous la direction du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, Mohamed Najib Boulif, rapporte la Vie Eco.
Le texte propose trois types d’établissement : la banque islamique, l’institution financière assimilée à une banque islamique et l’institution financière islamique. Ces établissements sont uniquement assujettis à la charia et aux dispositions de la loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, de la loi sur les sociétés anonymes et du code de commerce qui concordent avec celles de la charia. Toutefois, ils seront contrôlés par Bank Al-Maghrib et soumis à ses règles prudentielles.
Des bénéfices de la finance islamique
Pour l’équipe PJdiste, sans l’ombre d’un doute, la finance islamique pratiquée selon les recommandations de la charia serait salutaire pour le développement financier et économique du pays. « Nous sommes convaincus que ce modèle a fait ses preuves de par sa résistance aux crises financières et présente un important potentiel de croissance », défend un membre de la commission qui a travaillé sur la proposition de loi.
Avec la proposition de loi du PJD, les banques classiques actuelles auront la possibilité de se convertir en banque islamiques de manière complète ou partielle. La conversion complète (activité entièrement conforme au système islamique) ne nécessitera pas la création d’une nouvelle banque. Le respect des conditions de la proposition de loi permettra un transfert aisé de l’activité. Par contre, la conversion partielle devra se faire via la création, par la banque, « des guichets, des filiales, des caisses ou des fonds d’investissement affectés à ce type d’activité ».
Projet ancien
Le Parti de la justice et du développement (PJD) est sur le point de réaliser un vieux projet. Celui-ci figurait déjà parmi les propositions du parti lorsqu’il était dans l’opposition. La victoire du PJD aux élections faisait parler la presse au sujet d’une possible autorisation des banques islamiques au Maroc. Il ne manque plus que le projet soit présenté et voté par le Parlement. Néanmoins, ce système financier a été longtemps critiqué et le gouvernement Fassi était resté sceptique vis-à-vis de son succès dans la Royaume. Jusqu’ici, quelques produits financiers islamiques sont autorisés et commercialisés par les banques marocaines sous forme de produits alternatifs. Seulement, ils n’ont pas séduit le consommateur marocain lambda. Qu’en sera-t-il quand ce dernier se retrouvera dans un environnement financier islamique ?
Maroc : Le cadre législatif de la finance islamique est enfin prêt
Maroc : Le cadre législatif de la finance islamique est enfin prêt
La finance islamique vient de franchir un nouveau cap au Maroc. Fin prêt, le cadre législatif des banques vertes, dites aussi « banques participatives », a en effet été soumis hier, mardi 4 septembre, aux opérateurs de l’Etat pour évaluation. Il prévoit, entre autres, la mise sur pied d’un Comité Charia dont la fonction principale sera de vérifier la conformité de ces banques à la loi islamique.
Le cadre législatif de la finance islamique est fin prêt au Maroc. Alors, à quand les premières banques vertes?
Il en avait rêvé. Et il l’a fait. Le PJD, qui pousse depuis de nombreux mois un projet de loi visant à autoriser l’exercice de la finance islamique au Maroc, vient de voir une grande partie de son ambitieux projet prendre forme. Fin prêt, le cadre législatif des « banques vertes » a en effet été soumis hier, mardi 4 septembre, à l’appréciation des opérateurs de l’Etat afin qu’ils en évaluent la validité. Si approuvé, la définition de ce référentiel juridique devrait marquer un tournant décisif vers la mise en place d’un système de la finance islamique marocain.
Inscrit dans le cadre du projet de refonte de la loi bancaire, ce référentiel consacre l’essentiel de son corpus juridique à la définition de l’activité des « banques participatives », c’est-à-dire des banques dont l’activité est conforme aux préceptes de la charia. « Les banques participatives sont des personnes morales, habilités à recevoir des dépôts, … etc. mais tout en respectant les préceptes de la Charia » indique l’Economiste, qui a eu accès au projet de loi. Ces banques peuvent exercer la plupart des opérations des banques classiques, à l’exception de celles qui impliquent la perception et le versement d’intérêts.
Mise en place d’un fond collectif pour garantir la sécurité des dépôts
Concernant le dépôt d’investissement par exemple, les banques participatives sont habilités à le recevoir mais sa rémunération doit être convenue à l’avance avec la clientèle. Ainsi, l’article 54 définit-il ces dépôts comme « tout contrat liant le déposant, en tant que bailleurs de fonds, à la banque en tant que gestionnaire, en vue de la participation aux profits issus de ces investissements selon un prorata prédéterminé ou en contrepartie d’une commission versée par le déposant. Les pertes sont supportées par le déposant, sauf faute grave commise par la banque » (cité dans l’Economiste).
En guise d’assurance, le texte prévoit la création d’un fond de garantie des dépôts pour indemniser les déposants et venir en aide aux banques participatives en difficulté. C’est le Fonds collectif de garanties des dépôts qui devrait en assurer la gestion, précise le quotidien.
En plus de recevoir les dépôts d’investissement, le projet de loi autorise également les banques participatives à pratiquer toutes les opérations usuelles des banques classiques, à savoir les opérations sur or et métaux, le change manuel ou encore les produits d’assurance de personnes, d’assistance et d’assurance-crédit. Dans chacun des cas, l’unique exigence est que l'opération en question reste conforme aux préceptes de la Charia.
Le label « charia-compliant »
Pour vérifier que cette conformité est respectée, le référentiel prévoit justement la mise sur pied d’un Comité Charia dont la fonction principale consiste à auditer l’activité des banques vertes. « Le Comité Charia sera chargé de se prononcer sur la conformité à la Charia des opérations et produits offerts au public » indique l’Economiste. Outre son rôle législatif, le comité doit également avoir une fonction consultative, qui est « de répondre aux consultations des banques et de donner un avis préalable sur le contenu des campagnes de communication des établissements de crédits ». Enfin, il doit assurer le financement et la délivrance d’agréments aux banques classiques et autres sociétés de financement qui, comme les banques participatives, cherchent à proposer des produits conformes à la Charia.
Ce projet de loi, s’il est approuvé, devrait donc constituer une étape majeure vers l’institutionnalisation de la finance islamique au Maroc. Pour les islamistes, les opportunités liées à la mise en place d’un tel système sont nombreuses car en plus de renforcer l’attractivité du pays vis-à-vis des capitaux du Golfe, il devrait permettre de stimuler le système bancaire marocain. En effet, selon une enquête réalisée en juin dernier par l’Islamic Finance Advisory & Assurance Services (IFAAS), la quasi-totalité de la population marocaine serait intéressée par la finance islamique (94%), 7 personnes sur 10 se disant même prêtent à investir dans des produits « charia-compliant ». Comment le secteur bancaire marocain, en crise, pourrait-il passer à côté d’une telle opportunité ?
mercredi 5 septembre 2012
La transparence fiscale, une incontournable réforme
Dans la conception d’un système fiscal doit-on accorder la priorité à l’équité ou à l’efficacité. J’ai déjà mis en évidence, lors des assises de 1999, sur la base de l’analyse des tendances du rendement fiscal en longue période, en relation avec l’évolution des principaux agrégats de croissance, la difficulté à dégager une corrélation «équité-efficacité» dans le cas du Maroc. Les raisons en sont d’abord le manque de transparence et de clarté, voire l’absence, de données qui pourraient permettre cette approche. Ensuite, et quel que soit le niveau d’analyse, l’incapacité à apprécier l’avantage individuel ou collectif qui en découlerait ou encore à comparer les ressources et les biens dont peuvent jouir les individus. (Notion de coût-avantage pour le contribuable).
J’ai eu à souligner à l’occasion du colloque d’il y a deux ans (finances publiques au Maroc et en France-Sept 2010), que plus de 70% des recettes fiscales proviendraient des ménages. Quelle optique ici dans la conception du système fiscal, équité ou efficacité. On ne peut se prononcer. Là, il y a besoin de transparence pour comprendre les chiffres.
Mais le meilleur exemple reste celui de la dépense fiscale. C’est un concept que je ne partage pas, je privilégie plutôt celui de «niches» fiscales. Le premier est confus et conduit à des imprécisions, à des contre-sens et donc à de fausses conclusions. Le second vise les privilèges effectifs accordés par le pouvoir politique à des lobbies. Ces niches engendrent des pertes de rendement de la fiscalité, par contre la dérogation n’est pas nécessairement une perte, elle peut être un correctif.
Depuis 2005, les gouvernements présentent au Parlement, pour appuyer de nouvelles dispositions fiscales, un rapport sur les mesures dites «dérogatoires» dont le coût est assimilé à des dépenses publiques appelées «dépenses fiscales».
Chacun de ses rapports recensent environ le même nombre de mesures et la même estimation de la soi-disant perte de recettes ou dépenses fiscales, alors que tous les gouvernements successifs affichent comme priorité la lutte contre les dérogations en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale. Pour quel résultat : en sept ans, presque le même nombre de mesures dites dérogatoires pour un coût fiscal toujours autour de 30 à 33 milliards de dirhams.
La curiosité intellectuelle et l’objectivité de l’analyse qui doivent sous-entendre les principes de l’équité et de l’efficacité, fondements essentiels de la force et de la légitimité de l’impôt, exigent transparence et clarté au niveau de ce concept.
Quelles dispositions constitueraient réellement une dérogation, à distinguer des dispositions correctives en vue de l’efficacité et l’équité à la fois sociales et économiques de l’impôt? Quelle portée redistributive ou distributive de la supposée dérogation. Il est utile d’en débattre. Notre système fiscal ne peut que s’enrichir.
La force et la légitimité de l’impôt sont liées aux deux préoccupations, celle de l’efficacité, forcément agrégative, celle de l’équité essentiellement redistributive. L’attention portée à chacune des deux priorités de l’alternative soulève plusieurs questions essentielles, mais souvent négligées, liées aux politiques publiques et leurs cohérences avec le système fiscal. Toutes ont trait à la pauvreté, à l’inégalité et à la performance sociale, vues dans la perspective des retombées du système fiscale sur les mécanismes fondamentaux de l’activité économique et sociale, retombées voilées par le manque de transparence dans la conception et la formulation de la décision fiscale. L’économie s’en ressent évidemment à plusieurs niveaux. L’estimation agrégative l’emporte sur l’estimation distributive, or les deux sont nécessaires à l’évaluation de l’impact de la décision fiscale sur le processus de développement. C’est l’une des clés des problèmes posés aux politiques publiques.
J’ai eu à souligner à l’occasion du colloque d’il y a deux ans (finances publiques au Maroc et en France-Sept 2010), que plus de 70% des recettes fiscales proviendraient des ménages. Quelle optique ici dans la conception du système fiscal, équité ou efficacité. On ne peut se prononcer. Là, il y a besoin de transparence pour comprendre les chiffres.
Mais le meilleur exemple reste celui de la dépense fiscale. C’est un concept que je ne partage pas, je privilégie plutôt celui de «niches» fiscales. Le premier est confus et conduit à des imprécisions, à des contre-sens et donc à de fausses conclusions. Le second vise les privilèges effectifs accordés par le pouvoir politique à des lobbies. Ces niches engendrent des pertes de rendement de la fiscalité, par contre la dérogation n’est pas nécessairement une perte, elle peut être un correctif.
Depuis 2005, les gouvernements présentent au Parlement, pour appuyer de nouvelles dispositions fiscales, un rapport sur les mesures dites «dérogatoires» dont le coût est assimilé à des dépenses publiques appelées «dépenses fiscales».
Chacun de ses rapports recensent environ le même nombre de mesures et la même estimation de la soi-disant perte de recettes ou dépenses fiscales, alors que tous les gouvernements successifs affichent comme priorité la lutte contre les dérogations en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale. Pour quel résultat : en sept ans, presque le même nombre de mesures dites dérogatoires pour un coût fiscal toujours autour de 30 à 33 milliards de dirhams.
La curiosité intellectuelle et l’objectivité de l’analyse qui doivent sous-entendre les principes de l’équité et de l’efficacité, fondements essentiels de la force et de la légitimité de l’impôt, exigent transparence et clarté au niveau de ce concept.
Quelles dispositions constitueraient réellement une dérogation, à distinguer des dispositions correctives en vue de l’efficacité et l’équité à la fois sociales et économiques de l’impôt? Quelle portée redistributive ou distributive de la supposée dérogation. Il est utile d’en débattre. Notre système fiscal ne peut que s’enrichir.
La force et la légitimité de l’impôt sont liées aux deux préoccupations, celle de l’efficacité, forcément agrégative, celle de l’équité essentiellement redistributive. L’attention portée à chacune des deux priorités de l’alternative soulève plusieurs questions essentielles, mais souvent négligées, liées aux politiques publiques et leurs cohérences avec le système fiscal. Toutes ont trait à la pauvreté, à l’inégalité et à la performance sociale, vues dans la perspective des retombées du système fiscale sur les mécanismes fondamentaux de l’activité économique et sociale, retombées voilées par le manque de transparence dans la conception et la formulation de la décision fiscale. L’économie s’en ressent évidemment à plusieurs niveaux. L’estimation agrégative l’emporte sur l’estimation distributive, or les deux sont nécessaires à l’évaluation de l’impact de la décision fiscale sur le processus de développement. C’est l’une des clés des problèmes posés aux politiques publiques.
Imposition faible, croissance forte: Une corrélation à vérifier
Equité et efficacité, fondements de la force et de la légitimité de l’impôt, renvoie à la transparence des politiques publiques et par là même à celle du rôle de l’Etat car elles exigent la corrélation coût-avantage pour la collectivité. Ce rôle est à redéfinir en vue de réaliser la restructuration des mécanismes de marché qui ne peut être spontanée. Il ne suffit pas que l’Etat élargisse ou réduise sa mission, la restructuration de ce rôle doit faire en sorte que les prix reflètent correctement la rareté des ressources à long terme et traduisent la répartition rationnelle des revenus et des richesses. A titre d’exemple, les taux d’imposition les plus faibles ne sont pas ceux qui engendrent les taux de croissance les plus forts et le bien-être collectif le plus général. Il suffit de comparer les expériences de la Suède avec celles des Etats-Unis et du Japon, de même que durant la période des trente glorieuses, il y avait des taux d’imposition fort, ce n’est pas eux qui avaient provoqué la croissance la plus forte, mais c’est l’amélioration des niveaux de vie par de bons systèmes d’éducation, de santé, d’infrastructure, de bonne protection sociale, qui exigeaient des impôts élevés. Les pays dépensaient bien leurs ressources, qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public. Les contribuables en étaient convaincus, car ils étaient bien et suffisamment informés.
Certes, la fiscalité est complexe, le spectre de ses incidences est très large et les disciplines auxquelles elle est liée sont innombrables, au point qu’elle constitue un métier, une profession de spécialistes. Il me paraît illusoire de croire à l’objectif de «la simplification» de la fiscalité. C’est plus un slogan politique qu’une réalité accessible sauf si on procède à une véritable révolution fiscale en vue d’un système à concevoir de manière totalement nouvelle. Mais par là, même la présentation des agrégats économiques serait à revoir. Le premier élément de cette révolution est celle d’assortir la conception et la décision fiscale d’une transparence totale, nécessaire à l’adhésion du contribuable.
Combien de dispositions, conçues dans l’optique agrégative (priorité à l’efficacité dans le sens strict du rendement fiscal) adoptées par les conseils de gouvernement et de ministres, confortés par le Secrétariat général du gouvernement, et approuvés par le Parlement dans ces deux chambres, et qui se sont traduites par de lourdes conséquences au plan de l’efficacité économique (rentabilité des entreprises, alourdissement du coût de l’investissement….) et sociale (injustice et inégalité).
Une autre transparence est nécessaire dans le nouveau rôle de l’Etat et la rationalisation des mécanismes de marché, elle tient à la séparation indispensable entre le centre de décision, le centre d’exécution et le centre de contrôle dans la mise en place des politiques publiques. C’est une suggestion de l’ANMA (Association marocaine des sociétés par action) depuis les travaux de la grande réforme fiscale (1984-1990). Il est évident qu’un système fiscal qui se veut équitable et efficace adopte cette séparation car elle ne peut que renforcer la force et la légitimité de l’impôt. «Les décideurs ne supportent pas les coûts de leurs erreurs et ne reçoivent pas non plus les avantages du succès» écrit J.E. Stiglitz dans le chapitre consacré au nouvel ordre capitaliste dans le Triomphe de la Cupidité (éd. les liens qui libèrent-LLL).
La transparence fiscale soulève ainsi la question des mécanismes de marché et des politiques publiques, et celle de la corrélation entre profits privés et bénéfices sociaux. La question de la Caisse de compensation est l’illustration. Toute la réflexion est portée sur les prix au consommateur des produits pétroliers pour réduire la charge budgétaire de la compensation. A-t-on pensé un moment à informer le consommateur sur le mode de tarification à la pompe, sur les composantes de toutes sortes qui grèvent le prix, et surtout sur le poids de la fiscalité qui charge les prix des produits pétroliers, TVA et TIC confondues. C’est toute l’économie du Maroc qui supporte l’impact de cette opacité car les incitations du marché sont tronquées. Cette transparence concerne aussi les situations de monopole, le bénéfice d’externalité, l’asymétrie de l’information qui aboutit à des initiés sur les perspectives des politiques publiques, notamment aux niveaux de la formation des prix et des profits, et leurs retombées sur le développement urbain et les privilèges sectoriels. Le système fiscal, dans le nouveau rôle de l’Etat, devrait apporter des réponses à ces questions. Des dérogations redistributives seraient alors indiquées.
Combien de dispositions, conçues dans l’optique agrégative (priorité à l’efficacité dans le sens strict du rendement fiscal) adoptées par les conseils de gouvernement et de ministres, confortés par le Secrétariat général du gouvernement, et approuvés par le Parlement dans ces deux chambres, et qui se sont traduites par de lourdes conséquences au plan de l’efficacité économique (rentabilité des entreprises, alourdissement du coût de l’investissement….) et sociale (injustice et inégalité).
Une autre transparence est nécessaire dans le nouveau rôle de l’Etat et la rationalisation des mécanismes de marché, elle tient à la séparation indispensable entre le centre de décision, le centre d’exécution et le centre de contrôle dans la mise en place des politiques publiques. C’est une suggestion de l’ANMA (Association marocaine des sociétés par action) depuis les travaux de la grande réforme fiscale (1984-1990). Il est évident qu’un système fiscal qui se veut équitable et efficace adopte cette séparation car elle ne peut que renforcer la force et la légitimité de l’impôt. «Les décideurs ne supportent pas les coûts de leurs erreurs et ne reçoivent pas non plus les avantages du succès» écrit J.E. Stiglitz dans le chapitre consacré au nouvel ordre capitaliste dans le Triomphe de la Cupidité (éd. les liens qui libèrent-LLL).
La transparence fiscale soulève ainsi la question des mécanismes de marché et des politiques publiques, et celle de la corrélation entre profits privés et bénéfices sociaux. La question de la Caisse de compensation est l’illustration. Toute la réflexion est portée sur les prix au consommateur des produits pétroliers pour réduire la charge budgétaire de la compensation. A-t-on pensé un moment à informer le consommateur sur le mode de tarification à la pompe, sur les composantes de toutes sortes qui grèvent le prix, et surtout sur le poids de la fiscalité qui charge les prix des produits pétroliers, TVA et TIC confondues. C’est toute l’économie du Maroc qui supporte l’impact de cette opacité car les incitations du marché sont tronquées. Cette transparence concerne aussi les situations de monopole, le bénéfice d’externalité, l’asymétrie de l’information qui aboutit à des initiés sur les perspectives des politiques publiques, notamment aux niveaux de la formation des prix et des profits, et leurs retombées sur le développement urbain et les privilèges sectoriels. Le système fiscal, dans le nouveau rôle de l’Etat, devrait apporter des réponses à ces questions. Des dérogations redistributives seraient alors indiquées.
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