COMMUNIQUE
Le Conseil National des Notaires a l'immense plaisir de vous annoncer que le Trésorier
Général du Royaume a édité le 19 décembre 2011 une note de
service relative aux modalités de délivrance des attestations de
paiement des impôts et taxes pour la finalisation des opérations de
cessions de biens immeubles, et ce, en application de l'article 95 de la
loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Pour votre information, une copie de cette note vous a été adressée par courriel électronique à l'initiative du secrétariat général du Conseil.
En cas de non réception de cette dernière, prière de prendre attache avec le secrétariat général à l'adresse mail suivante: conseilnationalnotaires@gmail.com.
En vous souhaitant une bonne lecture, le Conseil est en attente de vos observations et vos réactions.
confraternellement à vous
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