La profession en bisbille avec le ministère de la Justice
Les dessous d’une loi qui entre en vigueur le 23 novembre
Le courant ne passe plus entre la Chambre nationale du notariat moderne
et le ministère de la Justice et des Libertés. En cause, les textes
d’application relatifs à la loi régissant la profession. Elle entre en
vigueur le 23 novembre 2012.
L’on dénombre au total 9 décrets et 3 arrêtés qui devraient préciser la portée de plusieurs dispositions (voir encadré). A l’exception de deux décrets, le ministère de la Justice a envoyé aux notaires la quasi-totalité des autres textes d’application. A compter du 11 septembre, le département de tutelle a donné 3 jours à la corporation pour se prononcer. C’est ce jour-même d’ailleurs que les textes d’application ont été notifiés à qui de droit.
Ce délai, jugé «très court» et ayant déjà expiré, a poussé la Chambre du notariat à tenir une assemblée générale extraordinaire dimanche 16 septembre. Il a été décidé de suspendre la participation des notaires au sein de l’instance du dialogue national pour la réforme de la justice, de passage actuellement à Saïdia.
Se retirer des travaux d’une réforme majeure n’est-il pas un acte disproportionné?
En tant que porte-parole de la Chambre, Amine Zniber, se garde de commenter une position «prise démocratiquement». Il précise par ailleurs que «les notaires acceptent difficilement d’adopter avec précipitation des textes pour lesquels ils ont durement travaillé».
Face à l’urgence objective dictée par l’entrée en vigueur de la loi sur le notariat, il y a la difficulté à se pencher minutieusement «en 3 jours sur 7 décrets et 3 arrêtés». Argument difficilement soutenable dans la mesure où la Chambre a toujours suivi de près ce dossier et dispose d’une commission juridique.
Le boycott des travaux de la réforme de la justice reste donc d’actualité. Or, il s’avère que «sur demande des notaires, le ministère de la Justice leur a accordé un délai supplémentaire et le ministre s’est dit ouvert à une concertation. Leur retrait de l’instance a d’autres raisons que celles affichées», déclare un très haut responsable du ministère. La Chambre nationale du notariat n’est curieusement «pas au courant» de ce délai de grâce.
Qui croire? Brahim Lisser, directeur des affaires civiles, suit directement le dossier. A l’heure où nous mettions sous presse, il était «encore en réunion», indique son assistante.
Il se peut que le département chapeauté par Mustapha Ramid veuille couper court à une mauvaise et vieille habitude: laisser traîner pendant des années l’adoption des textes d’application. Ce qui revient au moins à neutraliser les articles les plus emblématiques d’une loi. Le récent code sur la protection du consommateur illustre relativement ce cas de figure: la fameuse Fédération nationale des associations de consommateurs attend toujours son statut d’utilité publique.
Quant aux notaires, il va falloir s’attendre à ce que le décret sur la fixation des honoraires, qui sera discuté prochainement, fasse couler beaucoup d’encre. Pour l’instant, l’autorité de tutelle s’est contentée de dresser dans ce décret trois colonnes. Une pour les notaires, une autre pour les adouls et une 3e colonne vide. Elle est réservée au ministère de la Justice. Sur le plan statutaire, aligner les notaires aux adouls agace. Les autres 3 arrêtés régissent les répertoires des testaments et des actes officiels tenus par les notaires.
Le gros morceau pour la fin: le décret fixant la procédure de dépôt des fonds à la CDG (L’Economiste du 12 novembre 2009 et du 22 mars 2012). Celle-ci est légalement le seul gestionnaire des fonds des tiers que les notaires sont tenus de consigner.
La loi réformant la profession n’a jamais transité par le Conseil de la concurrence. Or, l’article 16 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence oblige expressément l’Exécutif à prendre son avis. C’est le cas lorsqu’une législation consacre un monopole. Le ministère a intérêt à ne pas réitérer son erreur avec le décret sur la consignation des fonds ou celui régissant l’accès à la profession…
L’on dénombre au total 9 décrets et 3 arrêtés qui devraient préciser la portée de plusieurs dispositions (voir encadré). A l’exception de deux décrets, le ministère de la Justice a envoyé aux notaires la quasi-totalité des autres textes d’application. A compter du 11 septembre, le département de tutelle a donné 3 jours à la corporation pour se prononcer. C’est ce jour-même d’ailleurs que les textes d’application ont été notifiés à qui de droit.
Ce délai, jugé «très court» et ayant déjà expiré, a poussé la Chambre du notariat à tenir une assemblée générale extraordinaire dimanche 16 septembre. Il a été décidé de suspendre la participation des notaires au sein de l’instance du dialogue national pour la réforme de la justice, de passage actuellement à Saïdia.
Se retirer des travaux d’une réforme majeure n’est-il pas un acte disproportionné?
En tant que porte-parole de la Chambre, Amine Zniber, se garde de commenter une position «prise démocratiquement». Il précise par ailleurs que «les notaires acceptent difficilement d’adopter avec précipitation des textes pour lesquels ils ont durement travaillé».
Face à l’urgence objective dictée par l’entrée en vigueur de la loi sur le notariat, il y a la difficulté à se pencher minutieusement «en 3 jours sur 7 décrets et 3 arrêtés». Argument difficilement soutenable dans la mesure où la Chambre a toujours suivi de près ce dossier et dispose d’une commission juridique.
Le boycott des travaux de la réforme de la justice reste donc d’actualité. Or, il s’avère que «sur demande des notaires, le ministère de la Justice leur a accordé un délai supplémentaire et le ministre s’est dit ouvert à une concertation. Leur retrait de l’instance a d’autres raisons que celles affichées», déclare un très haut responsable du ministère. La Chambre nationale du notariat n’est curieusement «pas au courant» de ce délai de grâce.
Qui croire? Brahim Lisser, directeur des affaires civiles, suit directement le dossier. A l’heure où nous mettions sous presse, il était «encore en réunion», indique son assistante.
Il se peut que le département chapeauté par Mustapha Ramid veuille couper court à une mauvaise et vieille habitude: laisser traîner pendant des années l’adoption des textes d’application. Ce qui revient au moins à neutraliser les articles les plus emblématiques d’une loi. Le récent code sur la protection du consommateur illustre relativement ce cas de figure: la fameuse Fédération nationale des associations de consommateurs attend toujours son statut d’utilité publique.
Quant aux notaires, il va falloir s’attendre à ce que le décret sur la fixation des honoraires, qui sera discuté prochainement, fasse couler beaucoup d’encre. Pour l’instant, l’autorité de tutelle s’est contentée de dresser dans ce décret trois colonnes. Une pour les notaires, une autre pour les adouls et une 3e colonne vide. Elle est réservée au ministère de la Justice. Sur le plan statutaire, aligner les notaires aux adouls agace. Les autres 3 arrêtés régissent les répertoires des testaments et des actes officiels tenus par les notaires.
Le gros morceau pour la fin: le décret fixant la procédure de dépôt des fonds à la CDG (L’Economiste du 12 novembre 2009 et du 22 mars 2012). Celle-ci est légalement le seul gestionnaire des fonds des tiers que les notaires sont tenus de consigner.
La loi réformant la profession n’a jamais transité par le Conseil de la concurrence. Or, l’article 16 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence oblige expressément l’Exécutif à prendre son avis. C’est le cas lorsqu’une législation consacre un monopole. Le ministère a intérêt à ne pas réitérer son erreur avec le décret sur la consignation des fonds ou celui régissant l’accès à la profession…
Parents pauvresD’autres décrets portent respectivement sur les critères de transfert d’études notariales, sur l’organisation de l’institut de formation, les examens et les stages. Le conseil d’administration du futur établissement compte 9 membres dont 3 sont des notaires. Quant à la commission chargée des examens, elle est composée de 8 magistrats et 3 notaires. Une répartition des sièges qui ne manque pas de susciter quelques réserves. A tel point que certains la compare «à une mise sous tutelle» au moment où d’autres notaires y voient l’atténuation d’un corporatisme qui n’a pas toujours rendu service aux jeunes de la profession. Il est vrai que le statut des notaires-stagiaires reste le parent pauvre de la réforme. Sur ce point, les jeunes avocats ne sont pas mieux lotis. La profession des robes noires a sérieusement besoin d’un grand ménage: comme exemple, les affaires de prénotations abusives à elles seules suffisent.
Faiçal FAQUIHI
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