Notariat: Comment solder le reliquat d’une loi? Un projet décret adopté et 5 autres en attente Réserves ministériels: un 2e antécédent en 2013

                 

Le Conseil de gouvernement a approuvé, le 21 février à Rabat, le projet de décret pris pour l’application de la loi 32-09 relative au notariat. La loi a été publiée au Bulletin officiel du 24 novembre 2011 et n’est entrée en vigueur qu’un an après. Celle-ci prévoit au total 9 décrets d’application. Celui qui vient d’être approuvé «concerne les conditions d’accès à la profession et qui sont régies par les articles 6, 8 et 128. Il fallait en principe préparer plusieurs décrets. Mais le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a jugé bon de les regrouper en un seul bloc dans la mesure où ces dispositions sont liées», déclare Ahmed Amine Touhami Ouassani, président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc.  Le décret porte sur le règlement des examens d’accès à la profession, les mesures d’organisation des stages, le règlement des examens réservés à d’autres professionnels qui se reconvertissent dans le notariat: conservateurs fonciers, avocats, juges, professeurs universitaires…  Ce décret règle ainsi le sort des stagiaires qui n’ont pas encore passé d’examen: 2012 a été une année blanche. Dans son communiqué, le SGG précise que «le projet de décret a été approuvé sous réserve de tenir compte de quelques observations soulevées par les ministres». Lesquelles et pourquoi? A l’heure où nous mettions sous presse, le département chapeauté par Driss Dahak ne nous a pas donné de réponses. Les ministères de la Justice et de la Communication sont restés quant à eux injoignables. Quant au président de la Chambre des notaires, il n’a pas pu non plus nous éclairer puisqu’il ne dispose «d’aucune information» au sujet de ces fameuses observations ministérielles.
Ce n’est pas la première fois en 2013 que le Conseil de gouvernement use d’une telle formulation. Il y a l’antécédent d’une réunion tenue fin janvier. Il porte sur les projets de loi dédiés au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil de la concurrence et celui de la liberté des prix et de la concurrence. Là aussi le gouvernement les adopte «en tenant compte des observations de certains ministres et sur lesquelles une commission ministérielle devra se pencher». Y a-t-il là de quoi nourrir des mystères? L’on devine, à titre d’exemple, que la réforme du droit de la concurrence a déjà généré des visions totalement opposées. Y compris au sein de l’Exécutif. Le Conseil de la concurrence a lui-même été saisi, quoique tardivement, par le gouvernement au sujet des honoraires des notaires.

Clash juridique

Dans son avis du 22 novembre 2012, le Conseil de la concurrence n’a-t-il pas d’abord rappelé au gouvernement «qu’avant son adoption le projet de loi sur le notariat devait transiter par lui». Procédure obligatoire consacrée par l’article 16 de la loi relative à la liberté des prix. Ensuite, le Conseil de la concurrence s’est clairement prononcé «contre la fixation des honoraires par décret». Les notaires ne sont pas concernés par l’arrêté de juillet 2006 fixant la liste des produits (gaz, blé tendre…) et services dont les prix sont réglementés. C’est dire à quel point le gouvernement Benkirane devra tôt ou tard résoudre un bien embarassant cas juridique: Va-t-il suivre à la lettre l’avis n°30/12 ou faire la sourde oreille au Conseil de la concurrence, quitte à bafouer la loi sur la liberté des prix? De plus, il lui reste 5 autres décrets à adopter et liés au notariat: honoraires, dépôt des fonds de tiers chez la CDG… Ce dernier point a d’ailleurs déjà suscité un clash entre notaires et CDG. Leur association professionnelle et le ministère de la Justice vont se réunir cette semaine à Rabat. Il sera toujours question de décrets.

Faiçal FAQUIHI