Maroc Apports et impacts de la Loi de finances 2013

Après moult discussions au sein du Parlement, la Loi de finances 2013 a finalement été adoptée, en lecture définitive le 28 décembre 2012. Elle a été établie selon les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB. Impacts.
Après moultes amendements et discussions au sein du parlement, la loi de finances 2013 a finalement été adoptée en lecture définitive le 28 décembre 2012 par la Chambre des représentants. La loi de finances 2013 a été établie selon les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB. Depuis, de nombreux analystes et particulièrement les investisseurs s’intéressent de près aux nouvelles dispositions fiscales. En effet, elles constituent un des facteurs susceptibles d’influer considérablement sur l'attractivité relative d'un pays.

Mesures incitatives pour encourager l’investissement

Parmi les nouvelles mesures incitatives pour encourager l’investissement :

• L’introduction d’un nouveau taux réduit d’IS de 10% pour les TPE/PME/PMI (Art. 19 du CGI). Il s’applique aux sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à 300 000 dirhams. Cette mesure préférentielle remplace l’ancienne disposition de LDF 2011 qui consistait à appliquer un taux de 15% lorsque le CA est inférieur à 3 M de dirhams.

• L’institution, conformément à l’Art.129 du CGI, d’un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH au lieu d’un droit proportionnel de 1% pour les opérations de constitution et d’augmentation de capital, lorsque le capital souscrit ne dépasse pas 500 000 DH.

• L’exonération des droits d’enregistrement, conformément à l’Art. 129 du CGI, des actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ayant le statut de «Casablanca Finance City», et ce, à l’instar de ce qui est prévu pour les banques, les sociétés holding offshore, ainsi que les sociétés installées dans les zones franches d’exportation.

• Le relèvement du seuil du chiffre d’affaires de 5 à 10 M de dirhams pour les coopératives industrielles (activités de transformation) afin de bénéficier d’une exonération totale de l’IS.

• La neutralité fiscale pour les opérations de prêt de titres et de titrisation pour dynamiser la Bourse.

Mesures visant à améliorer le recouvrement

Il s’agit notamment :

• De la suppression des pénalités et des majorations de retard sur impôts non payés (Art. 10 de la LDF 2013) à condition d’effectuer le paiement du principal avant le 31 décembre 2013. Cette disposition ne concerne que les impositions émises avant le 1er janvier 2012.

• De la réduction partielle des pénalités et majorations de retard sur impôts payés (Art. 10 de la LDF 2013). Celle-ci est de 50% sur les pénalités et majorations demeurées impayées jusqu’au 31 décembre 2012 à condition d’acquitter les 50% restant avant le 31 décembre 2013.

Mesures moins favorables

D’autres mesures sont, au contraire, moins favorables notamment :

• Le taux de l’impôt retenu à la source en matière de produits des actions, des parts sociales et revenus assimilés (notamment les dividendes, boni de liquidation, distribution occultes des bénéfices à la suite d’un contrôle fiscal, etc.) est relevé de 10 à 15% au titre de l’IS et l’IR, conforment à l’Art. 19. L’objectif est de rétablir plus d’équité dans l’imposition des différents revenus.

Pour rappel, conformément à l’Art 6 du CGI, les produits des actions, transférables d’une société à une autre, sont exonérés de la retenue à la source à condition que les deux sociétés soient soumises à l’IS. Ces produits bénéficient chez la société bénéficiaire d’un abattement de 100% (Produit déduit du résultat comptable).

Il convient également de rappeler que, dans le cadre des conventions fiscales de non double impositions signées avec le Maroc, la retenue à la source payée par les sociétés non résidentes est en principe récupérable sous forme d’avoir fiscal dans le pays de résidence.

• La contribution de solidarité sur les bénéfices, instituée par la LF 2012, et mise à la charge des sociétés à l’exclusion des sociétés exonérées de l’IS de manière permanente (Associations à but non lucratif, fondations, coopératives sous certaines conditions, agences de promotion régionales, Opcvm, etc.) a été réexaminée. Elle est applicable seulement pour les exercices 2013 à 2015. Les taux de contribution sont fixés à 0,5% lorsque le bénéficie net comptable de l’exercice est compris entre 15 à 25 M de dirhams, 1% entre 25 à 50 M de dirhams, 1,5% entre 50 à 100 M de dirhams et enfin 2% au delà de 100 M de dirhams.

• Une nouvelle contribution, calculée sur le ou les revenus de source marocaine nets d’impôts et dont le montant est égal ou supérieur à 360 000 dirhams annuel, a été mise en place pour les personnes physiques. Ces revenus incluent les revenus professionnels, salariaux ou assimilés et fonciers. Cette disposition s’applique aux revenus acquis ou réalisés durant la période allant du 01/01/2013 au 31/12/2015. Les taux de contribution sont fixés à 2% lorsque le revenu net d’impôt annuel est compris entre 360 000 à 600 000 dirhams, à 4 % entre 600 001 et 840 000 de dirhams et enfin 6% au-delà de 840 000 dirhams.

Autres mesures

• L’abattement sur l’IR des pensions de retraites, initialement de 40%, conformément à l’Art. 60 du CGI, est porté à 55%.

• La durée minimale d’habitation principale pour bénéficier de l’exonération du profit foncier, en cas de cession, est ramenée de 8 à 6 ans.

• L’institution, à compter de 2013, d’un dispositif fiscal préférentiel en faveur du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) afin de promouvoir l’épargne salariale.

• L’alignement de la définition du prix d’acquisition, en cas de cession d’immeubles acquis par hérià celui de la donation prévue à l’article 65 du CGI. Dans le cas d’une cession à titre gratuit, la LDF 2013 a institué une minoration du prix de cession de l’ordre de 20% du prix déclaré.

• La mise en place d’une nouvelle contribution forfaitaire au titre de la TVA sur livraison à soi-même de construction. Ainsi, la loi de Finances de 2013 a introduit un taux unique de 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement. Il s’agit des logements dont la superficie construite est supérieure ou égale à 300 mètres carrés. Cette dispose vise à la lutter contre les fausses factures.

• Les commerçants revendeurs de biens d’occasion, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de Dirhams payent la TVA, payent selon le droit commun. Avec la LDF 2013, le régime de droit commun est maintenu, cependant elle met en place un nouveau régime de taxation sur la base de la marge brute pour les achats auprès notamment des particuliers et des non assujettis. Cette mesure permet de lutter contre les activités informelles.

• L’exonération des droits d’enregistrement et de droits d’inscription sur les titres fonciers sous réserve de conditions pour tous les acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne et ce, conformément à l’Art. 247 du CGI.

• L’introduction d’une nouvelle taxation des plus values de cession sur les terrains non bâtis -TPI- (Article 73 du CGI). Ainsi, lorsque la durée de détention est inférieure à 4 ans, le taux est de 20%, entre 4 et 6 ans, le taux est de 25%, enfin lorsque la durée est supérieure ou égale à 6 ans, le taux est de 30%.

• La mise en place, à compter de janvier 2013, d’une taxe spéciale sur la vente de sable, sur le fer à béton et sur la plasturgie.

• La révision des taux de sanction pour infraction : Application d’une majoration de 15% au lieu de 25% en cas de déclaration non établie ou incomplète dans le cadre des rémunérations versées à des tiers. Clarification de la majoration de 15% prévue en cas de déclaration incomplète en matière de revenus des capitaux mobiliers. Désormais, cette dernière ne sera plus assise sur l’impôt total mais uniquement sur le ou les montants correspondants aux informations incomplètes.

Mesures reconduites

• L’exonération de l’indemnité de stage, plafonnée à 6 000 DH, versée aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, sera prorogée au 31 décembre 2016.

• Les contribuables nouvellement identifiés et qui exercent dans l’informel bénéficient de l’amnistie fiscale sur les revenus acquis avant le 01/01/2013. La mesure est reconduite au 31 décembre 2014.

• Le régime transitoire de fusion des sociétés a été reconduit au 31 décembre 2016.

• L’avantage relatif à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS est prorogé au 31 décembre 2014. Ainsi, les plus values nettes réalisées à la suite de l’apport ne seront pas imposées sous certaines conditions (Art.247 du CGI).

• La réduction de l’IS égale à 20% de l’augmentation de capital, en numéraire ou incorporation des créances en compte courant d’associés, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013 (sous réserve d’une augmentation non précédée d’une réduction depuis janvier 2012 et que les CA des 4 dernières années ne dépassent pas 50 Mdhs HT).

• La réduction de l’IS de 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital par cession d’actions existantes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 (Art.247 du CGI).

• La réduction de l’IS de 50% pour celles qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augmentation d’au moins 20% de leur capital est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 (Art.247 du CGI).

• Le dispositif d’exonération en faveur des promoteurs immobiliers qui réalisent des programmes de logement de 140 000 DH est reconduit à 2020 (Art.247 du CGI).

Mesures de 2012 entrées en vigueur en 2013

• L’obligation pour les sociétés ou les contribuables soumises à l’IS ou à l’IR, réalisant un résultat fiscal nul ou déficitaire, au titre de l’exercice 2012, de joindre à la déclaration annuelle du résultat fiscal, un état explicatif de l’origine du dit résultat sur un imprimé fourni par l’administration (Art. 198 bis).

• Les véhicules de plus de 25 ans d’âge seront, à compter de 2013, soumis à la vignette. Nouveauté : exonération de la vignette pour les véhicules de collection.

• Le relèvement du tarif de la vignette pour les véhicules ayant plus de 11 chevaux de puissance fiscale.

Conclusion

Les dispositions de la loi de finances 2013 sont certes nombreuses, mais ne nous paraissent pas, à notre sens, suffisamment courageuses pour modifier structurellement les fondamentaux de l’économie marocaine. D’autres chantiers doivent encore faire l’objet de reformes importantes notamment :

• Les secteurs soumis à exonération fiscale particulièrement l’agriculture.

• La mise en place d’un impôt sur la fortune à l’instar des pays européens.

• La révision de certains articles du CGI, considérés comme abusifs par les professionnels, notamment l’article 213 sur le rejet de la comptabilité.

• La suppression du décalage entre la période allouée à la collecte de TVA et la période allouée à la déduction de la TVA.

• La possibilité d’élargir la liste des personnes éligibles au remboursement du crédit de TVA ou envisager éventuellement un alignement du taux de TVA à facturer au taux de TVA à encaisser.

Les Assises fiscales, prévues au mois d’avril, aborderont-elles ces différents points. A suivre

Par Mehdi Baghdadi,

Expert-comptable DPLE (France), Firec & Associes

Notariat: Comment solder le reliquat d’une loi? Un projet décret adopté et 5 autres en attente Réserves ministériels: un 2e antécédent en 2013

                 

Le Conseil de gouvernement a approuvé, le 21 février à Rabat, le projet de décret pris pour l’application de la loi 32-09 relative au notariat. La loi a été publiée au Bulletin officiel du 24 novembre 2011 et n’est entrée en vigueur qu’un an après. Celle-ci prévoit au total 9 décrets d’application. Celui qui vient d’être approuvé «concerne les conditions d’accès à la profession et qui sont régies par les articles 6, 8 et 128. Il fallait en principe préparer plusieurs décrets. Mais le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a jugé bon de les regrouper en un seul bloc dans la mesure où ces dispositions sont liées», déclare Ahmed Amine Touhami Ouassani, président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc.  Le décret porte sur le règlement des examens d’accès à la profession, les mesures d’organisation des stages, le règlement des examens réservés à d’autres professionnels qui se reconvertissent dans le notariat: conservateurs fonciers, avocats, juges, professeurs universitaires…  Ce décret règle ainsi le sort des stagiaires qui n’ont pas encore passé d’examen: 2012 a été une année blanche. Dans son communiqué, le SGG précise que «le projet de décret a été approuvé sous réserve de tenir compte de quelques observations soulevées par les ministres». Lesquelles et pourquoi? A l’heure où nous mettions sous presse, le département chapeauté par Driss Dahak ne nous a pas donné de réponses. Les ministères de la Justice et de la Communication sont restés quant à eux injoignables. Quant au président de la Chambre des notaires, il n’a pas pu non plus nous éclairer puisqu’il ne dispose «d’aucune information» au sujet de ces fameuses observations ministérielles.
Ce n’est pas la première fois en 2013 que le Conseil de gouvernement use d’une telle formulation. Il y a l’antécédent d’une réunion tenue fin janvier. Il porte sur les projets de loi dédiés au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil de la concurrence et celui de la liberté des prix et de la concurrence. Là aussi le gouvernement les adopte «en tenant compte des observations de certains ministres et sur lesquelles une commission ministérielle devra se pencher». Y a-t-il là de quoi nourrir des mystères? L’on devine, à titre d’exemple, que la réforme du droit de la concurrence a déjà généré des visions totalement opposées. Y compris au sein de l’Exécutif. Le Conseil de la concurrence a lui-même été saisi, quoique tardivement, par le gouvernement au sujet des honoraires des notaires.

Clash juridique

Dans son avis du 22 novembre 2012, le Conseil de la concurrence n’a-t-il pas d’abord rappelé au gouvernement «qu’avant son adoption le projet de loi sur le notariat devait transiter par lui». Procédure obligatoire consacrée par l’article 16 de la loi relative à la liberté des prix. Ensuite, le Conseil de la concurrence s’est clairement prononcé «contre la fixation des honoraires par décret». Les notaires ne sont pas concernés par l’arrêté de juillet 2006 fixant la liste des produits (gaz, blé tendre…) et services dont les prix sont réglementés. C’est dire à quel point le gouvernement Benkirane devra tôt ou tard résoudre un bien embarassant cas juridique: Va-t-il suivre à la lettre l’avis n°30/12 ou faire la sourde oreille au Conseil de la concurrence, quitte à bafouer la loi sur la liberté des prix? De plus, il lui reste 5 autres décrets à adopter et liés au notariat: honoraires, dépôt des fonds de tiers chez la CDG… Ce dernier point a d’ailleurs déjà suscité un clash entre notaires et CDG. Leur association professionnelle et le ministère de la Justice vont se réunir cette semaine à Rabat. Il sera toujours question de décrets.

Faiçal FAQUIHI

Notariat: Les décrets de la discorde

La profession en bisbille avec le ministère de la Justice

Les dessous d’une loi qui entre en vigueur le 23 novembre

Le courant ne passe plus entre la Chambre nationale du notariat moderne et le ministère de la Justice et des Libertés. En cause, les textes d’application relatifs à la loi régissant la profession. Elle entre en vigueur le 23 novembre 2012.
L’on dénombre au total 9 décrets et 3 arrêtés qui devraient préciser la portée de plusieurs dispositions (voir encadré). A l’exception de deux décrets, le ministère de la Justice a envoyé aux notaires la quasi-totalité des autres textes d’application. A compter du 11 septembre, le département de tutelle a donné 3 jours à la corporation pour se prononcer. C’est ce jour-même d’ailleurs que les textes d’application ont été notifiés à qui de droit.
Ce délai, jugé «très court» et ayant déjà expiré, a poussé la Chambre du notariat à tenir une assemblée générale extraordinaire dimanche 16 septembre. Il a été décidé de suspendre la participation des notaires au sein de l’instance du dialogue national pour la réforme de la justice, de passage actuellement à Saïdia.
Se retirer des travaux d’une réforme majeure n’est-il pas un acte disproportionné?
En tant que porte-parole de la Chambre, Amine Zniber, se garde de commenter une position «prise démocratiquement». Il précise par ailleurs que «les notaires acceptent difficilement d’adopter avec précipitation des textes pour lesquels ils ont durement travaillé».
Face à l’urgence objective dictée par l’entrée en vigueur de la loi sur le notariat, il y a la difficulté à se pencher minutieusement «en 3 jours sur 7 décrets et 3 arrêtés». Argument difficilement soutenable dans la mesure où la Chambre a toujours suivi de près ce dossier et dispose d’une commission juridique.
Le boycott des travaux de la réforme de la justice reste donc d’actualité. Or, il s’avère que «sur demande des notaires, le ministère de la Justice leur a accordé un délai supplémentaire et le ministre s’est dit ouvert à une concertation. Leur retrait de l’instance a d’autres raisons que celles affichées», déclare un très haut responsable du ministère. La Chambre nationale du notariat n’est curieusement «pas au courant» de ce délai de grâce.
Qui croire? Brahim Lisser, directeur des affaires civiles, suit directement le dossier. A l’heure où nous mettions sous presse, il était «encore en réunion», indique son assistante. 
Il se peut que le département chapeauté  par Mustapha Ramid veuille couper court à une mauvaise et vieille habitude: laisser traîner pendant des années l’adoption des textes d’application. Ce qui revient au moins à neutraliser les articles les plus emblématiques d’une loi. Le récent code sur la protection du consommateur illustre relativement ce cas de figure: la fameuse Fédération nationale des associations de consommateurs attend toujours son statut d’utilité publique.
Quant aux notaires, il va falloir s’attendre à ce que le décret sur la fixation des honoraires, qui sera discuté prochainement, fasse couler beaucoup d’encre. Pour l’instant, l’autorité de tutelle s’est contentée de dresser dans ce décret trois colonnes. Une pour les notaires, une autre pour les adouls et une 3e colonne vide. Elle est réservée au ministère de la Justice. Sur le plan statutaire, aligner les notaires aux adouls agace. Les autres 3 arrêtés régissent les répertoires des testaments et des actes officiels tenus par les notaires.
Le gros morceau pour la fin: le décret fixant la procédure de dépôt des fonds à la CDG (L’Economiste du 12 novembre 2009 et du 22 mars 2012). Celle-ci est légalement le seul gestionnaire des fonds des tiers que les notaires sont tenus de consigner.
La loi réformant la profession n’a jamais transité par le Conseil de la concurrence. Or, l’article 16 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence oblige expressément l’Exécutif à prendre son avis. C’est le cas lorsqu’une législation consacre un monopole. Le ministère a intérêt à ne pas réitérer son erreur avec le décret sur la consignation des fonds ou celui régissant l’accès à la profession…

Parents pauvres

D’autres décrets portent respectivement sur les critères de transfert d’études notariales, sur l’organisation de l’institut de formation, les examens et les stages. Le conseil d’administration du futur établissement compte 9 membres dont 3 sont des notaires. Quant à la commission chargée des examens, elle est composée de 8 magistrats et 3 notaires. Une répartition des sièges qui ne manque pas de susciter quelques réserves. A tel point que certains la compare «à une mise sous tutelle» au moment où d’autres notaires y voient l’atténuation d’un corporatisme qui n’a pas toujours rendu service aux jeunes de la profession. Il est vrai que le statut des notaires-stagiaires reste le parent pauvre de la réforme. Sur ce point, les jeunes avocats ne sont pas mieux lotis. La profession des robes noires a sérieusement besoin d’un grand ménage: comme exemple, les affaires de prénotations abusives à elles seules suffisent.

Faiçal FAQUIHI

NOUVEAU DEPART NOUVEAUX DEFIS

Pourquoi j'ai présenté ma candidature à la présidence du Conseil Régional de Rabat ?
Mon ambition est de changer l'image du notariat en le recentrant sur ses valeurs et son éthique et de servir l'intérêt de la région, des notaires, des partenaires, des clients ...

je veux que le notariat retrouve son aura et s'investit davantage dans le respect de ses valeurs fondatrices : probité, intégrité, confiance et dignité..

je veux que par notre engagement, notre action commune et solidaire que le notariat devient un service incontournable pour la société et pour assoir une véritable justice préventive par l'authenticité...

je veux qu'entre les jeunes notaires et leurs confrères ainés qu'il y'ait du respect et de la reconnaissance, je veux que l'espoir renait chez les jeunes et qu'ils aient la confiance nécessaire pour relever les défis de demain, nous devrions pas les lâcher...

je veux fédérer les énergies autour d'un projet notarial de manière que tout le monde ait l'envie de progresser et de se surpasser..

je veux que nous parcourons ensemble le chemin de la dignité, du respect, de la responsabilité et de l'humilité..

je veux que nous montrons l'exemple et que nous décevrons jamais ceux qui nous ont fait confiance ..

nous voulons pas prédire l'avenir nous voulons le créer

je remercie ma source d'inspiration..
votre dévoué
Abdelmajid BARGACH

MEDINA FM EMISSION RADIOPHONQIUE DU 13 FEVRIER 2013

Maroc : une stabilité qui doit se confirmer

La stabilité institutionnelle qui prévaut au Maroc contraste avec celles qui agitent d’autres pays de la région que sont la Tunisie ou l’Egypte. Pour autant, le Royaume chérifien doit encore confirmer sa stabilité dans les faits.

Alors que la Tunisie et l’Egypte sont en pleine tourmente institutionnelle depuis le passage du Printemps arabe, le Maroc poursuit son bonhomme de chemin. A peine effleurée par la vague révolutionnaire, le Royaume chérifien ressemble à un îlot de stabilité, c’est ce qu’a relevé le Forum de Paris, qui a rassemblé la semaine dernière 750 chefs d'entreprise et hommes politiques à Casablanca.

Si la zone du Maghreb est en pleine crise, ce n’est pas trop le cas au Maroc avec une croissance de 5,5% prévue cette année par le Fonds Monétaire International (FMI).

Mais cette vision idyllique de la stabilité institutionnelle ne doit pas cacher les gros problèmes auxquels doit faire face le gouvernement marocain, à savoir le double déficit budgétaire et de la balance des paiements, mais aussi le taux de chômage galopant, surtout auprès des jeunes. Si le pays compte sur sa main-d'œuvre bon marché pour soutenir ses points forts traditionnels que sont l'agriculture, les centres d'appels, l'automobile, le textile, l'aéronautique, tout en s’ouvrant à d’autres secteurs, le Royaume a encore du pain sur la planche avec un niveau de chômage et une pauvreté de la population effet préoccupants.

C’est dans cette optique que le gouvernement a décidé pris certaines mesures, comme réduire la pression fiscale sur les très petites entreprises en abaissant la pression fiscale de 30 à 10 %. Mais le gouvernement a également décidé d’exonérer, pendant un an, les charges sociales du salaire de tout jeune embauché en CDI.

Est-ce que ces mesures font suffit à confirmer la stabilité du Maroc ?

Le Maroc et la France s'associent pour construire le plus grand parc éolien d'Afrique

RABAT (Xinhua) - La société énergétique marocaine Nareva Holding et le groupe français de l'énergie GDF SUEZ s'associent pour construire, dans le sud du Maroc, le parc éolien de Tarfaya, d'une puissance de 300 MW, présenté comme "le plus vaste parc éolien de l'Afrique", selon un communiqué conjoint de la société Nareva Holding, rendu public jeudi, qui fait état de la conclusion d'un accord en la matière.

Parc éolien

Le parc de Tarfaya a fait l'objet d'un contrat d'achat d'électricité de 20 ans avec l'Office National de l'Electricité et de l'Eau Potable (ONEE) du Maroc, sur une base BOOT (Build, Own, Operate and Transfer), indique le communiqué.

Le parc éolien, dont la mise en service complète est prévue fin 2014, sera financé en associant fonds propres et endettement local. Les fonds propres seront partagés 50/50 entre GDF SUEZ et Nareva.

Le financement par la dette, à hauteur de 4 milliards de dirham (360 millions d'euros), sera apporté par un consortium de trois banques marocaines : Attijariwafa Bank, Banque Centrale Populaire et Banque Marocaine du Commerce Extérieur, ajoute la même source.

Lorsqu'il sera entièrement opérationnel, ce projet de 300 MW devrait atteindre un taux d'utilisation élevé de 45%, ce qui en fera une source d'énergie renouvelable compétitive qui permettra d'éviter l'émission de 900.000 tonnes de CO2 par an.

Ce parc représentera environ 40% de la capacité éolienne totale du pays lors de sa mise en service commerciale, conclut le communiqué.