L'actuel ministre de la justice et des droits de l'homme a annoncé lors de la rencontre organisée à Marrakech par la chambre Nationale du notariat moderne avec la Cour de Cassation qu'il a intention de créer un cadre juridique pour la profession des rédacteurs d'actes ayant date certaine. vous pouvez prendre connaissance de ce texte sur le lien suivant:
http://www.justice.gov.ma/forumLegislation/Docs/AvantProjetAffaireNew.pdf
Le Maroc fait le buz en créant un acte nouveau qui n'est ni ssp ni authentique et institue une nouvelle profession qui n'existe pas sur la carte des professions juridiques. quelle déception !
Nous sommes en attente de vos commentaires et surtout de vos critiques
http://www.justice.gov.ma/forumLegislation/Docs/AvantProjetAffaireNew.pdf
Le Maroc fait le buz en créant un acte nouveau qui n'est ni ssp ni authentique et institue une nouvelle profession qui n'existe pas sur la carte des professions juridiques. quelle déception !
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