La mise en
place d’une assurance
responsabilité qui protège le consommateur contre le risque notaire
a été parmi les principales recommandations ayant sanctionné la 1ère rencontre
entre la Cour de cassation et la Chambre nationale de notariat dont les travaux
ont pris fin samedi à Marrakech.
Cette assurance
vise à protéger le consommateur qui aurait pu subir un dommage financier à la
suite d’une erreur ou d’une omission de la part du notaire et permet de
supporter la couverture financière immédiate de ce dommage, ont affirmé les
participants à cette rencontre de deux jours.
Ils ont aussi
appelé à la création dans les plus brefs délais, de l’institut de formation
professionnelle du notariat qui assurera une formation continue des notaires et
des stagiaires selon les normes scientifiques et déontologiques de cette
profession.
Les
participants ont également recommandé de respecter l’approche participative et
de concertation entre le conseil régional des notaires et le parquet.
Ils ont par la
même occasion appelé à la création d’une commission conjointe entre la Cour de
cassation et la Chambre nationale de documentation qui tiendra des réunions
régulières de suivi et d’évaluation de l’action judiciaire et la pratique
professionnelle du notariat.
Après avoir
loué les dispositions du nouveau code, qui assurera la sécurité légale
contractuelle notariale et immunisera le métier et garantira les droits des
contractés, ils ont proposé l’amendement de certains dispositions notamment
l’article 27 et 34 (3ème paragraphe) et 37, 46, 49, 40 et 427.
Cette rencontre
est initiée par la Cour de cassation et la Chambre nationale du notariat sous
le thème perspectives du notariat à la lumière de la loi 32.09 et l’action
judiciaire .
Les
participants ont débattu de thèmes relatifs à « la responsabilité
disciplinaire, juridique et civile du notaire » et « les structures
professionnelles »
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