Appel à la mise en place d’une assurance qui protège le consommateur contre le risque notaire

La mise en place d’une assurance responsabilité qui protège le consommateur contre le risque notaire a été parmi les principales recommandations ayant sanctionné la 1ère rencontre entre la Cour de cassation et la Chambre nationale de notariat dont les travaux ont pris fin samedi à Marrakech.

Cette assurance vise à protéger le consommateur qui aurait pu subir un dommage financier à la suite d’une erreur ou d’une omission de la part du notaire et permet de supporter la couverture financière immédiate de ce dommage, ont affirmé les participants à cette rencontre de deux jours.

Ils ont aussi appelé à la création dans les plus brefs délais, de l’institut de formation professionnelle du notariat qui assurera une formation continue des notaires et des stagiaires selon les normes scientifiques et déontologiques de cette profession.

Les participants ont également recommandé de respecter l’approche participative et de concertation entre le conseil régional des notaires et le parquet.

Ils ont par la même occasion appelé à la création d’une commission conjointe entre la Cour de cassation et la Chambre nationale de documentation qui tiendra des réunions régulières de suivi et d’évaluation de l’action judiciaire et la pratique professionnelle du notariat.

Après avoir loué les dispositions du nouveau code, qui assurera la sécurité légale contractuelle notariale et immunisera le métier et garantira les droits des contractés, ils ont proposé l’amendement de certains dispositions notamment l’article 27 et 34 (3ème paragraphe) et 37, 46, 49, 40 et 427.

Cette rencontre est initiée par la Cour de cassation et la Chambre nationale du notariat sous le thème perspectives du notariat à la lumière de la loi 32.09 et l’action judiciaire .

Les participants ont débattu de thèmes relatifs à « la responsabilité disciplinaire, juridique et civile du notaire » et « les structures professionnelles »

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Un cadeau aux notaires : projet de loi des écrivains d'actes ayant date certaine

L'actuel ministre de la justice et des droits de l'homme a annoncé lors de la rencontre  organisée à Marrakech par la chambre Nationale du notariat moderne avec la Cour de Cassation qu'il a intention de créer un cadre juridique pour la profession des rédacteurs d'actes ayant date certaine. vous pouvez prendre connaissance de ce texte sur le lien suivant: 

 http://www.justice.gov.ma/forumLegislation/Docs/AvantProjetAffaireNew.pdf

Le Maroc fait le buz en créant un acte nouveau qui n'est ni ssp ni authentique et institue une nouvelle profession qui n'existe pas sur la carte des professions juridiques. quelle déception !
Nous sommes en attente de vos commentaires et surtout de vos critiques

« Doing Business 2013 » : le Maroc recule de trois places

Chaque année, la Banque mondiale publie son rapport « Doing Business » qui compare les climats d’affaires des pays du monde entier. Cette année, le Maroc – qui avait enregistré un bond spectaculaire de 21 places l’an passé – recule de trois petites places, passant de la 94^ème position à la 97^ème sur 185. Les raisons de ce léger recul ci-après. 

3 places gagnées au classement du « World Economic Forum » mais 3 places perdues au classement de la Banque mondiale. Il semblerait que ce que l’économie marocaine gagne en compétitivité, le climat des affaires marocain le perde, lui, en attractivité. C’est en tout cas ce que prête à penser le tout dernier rapport « Doing Business » de la Banque Mondiale qui compare le climat des affaires des pays du monde entier.

Dans cette 10^ème édition du rapport, le Maroc atterrit à la 97^ème place sur 185, accusant ainsi un recul de 3 places par rapport à l’an passé (94^ème). Notons toutefois que le classement de 2011 s’était basé sur 183 pays – soit deux de moins que celui de 2012 –, une différence qui peut expliquer en parti pourquoi le Maroc recule de 3 places cette année.

Cela dit, si cette différence permet de relativiser le classement du Maroc cette année, elle ne le justifie pas en intégralité. Pour établir son classement, la Banque mondiale a mis au point 11 paramètres, et sur 3 d’entre eux, le royaume a enregistré de moins bons scores en 2012 qu’en 2011.

Les points faibles

Le premier, c’est l’enregistrement des titres de propriétés (163^ème place sur 185). Très couramment usité par les entrepreneurs lors de l’achat d’un fond de commerce ou d’une propriété, cette procédure est toujours aussi lente que par le passé. Au Maroc, il faut encore compter 75 jours – en  moyenne – pour obtenir un titre de propriété. A noter également que le coût de l’achat de ces titres a augmenté depuis l’année dernière, passant de 4,9% de la valeur de la propriété en 2011 à 5,9% de sa valeur en 2012.  

Le second point noir concerne la résolution des problèmes d’insolvabilité. Ce critère se réfère à la « capacité d’un Etat à mettre en place un cadre juridique qui permette aux entreprises au bord de la faillite ou en difficulté de se restructurer ». Le Maroc ne fait pas nécessairement figure de cancre dans ce domaine mais il enregistre en revanche une chute très forte au classement par rapport à l’an dernier. Ainsi, entre 2011 et 2012, l’Etat marocain passe de la 67^ème à la 86^ème (-19 places) en regard de sa capacité à « assister juridiquement » les entreprises en difficulté.

Enfin, le troisième volet sur lequel le bât le blesse pour le royaume concerne le paiement des taxes. Le Maroc est toujours classé 110^ème sur critère. Ce mauvais classement s’explique en partie par le nombre de taxes (17) que doivent payer chaque année, en moyenne, les entrepreneurs du pays, ainsi que par le temps qu’ils « perdent » dans les procédures administratives afin de s’en acquitter (238 heures chaque année en moyenne par entrepreneurs – soit près de 10 jours … pour payer ses impôts).

Les points forts

Cependant, si les talons d’Achille sont encore légions au Maroc, et que le pays enregistre un léger recul par rapport à l’année dernière, il n’en demeure pas moins que des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines.

La progression la plus saisissante se rapporte à la facilité avec laquelle il est désormais possible de lancer une affaire dans le royaume. 93^ème sur ce point l’an dernier, le Maroc fait un bond spectaculaire de 37 places cette année et se hisse à la 56^ème place. Pour justifier cette progression, le rapport de la Banque mondiale évoque une raison essentielle : l’abolition de l’exigence d’un capital minimum. « Le Maroc a facilité la création de nouvelles entreprises en éliminant l’exigence de capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) » souligne le rapport.

Autre point sur lequel le Maroc fait toujours figure de bon élève : « la facilité à faire du commerce avec l’extérieur », où il truste la 47ème place. Les containers partent et débarquent  toujours vite sur les quais des ports marocains. Pour exporter un container standard, il faut en moyenne 11 jours et pour l’importer, 16. En outre, le coût des exportations par container (de 577$) est toujours l’un des moins élevés au monde, le Maroc étant à la sixième place mondiale sur ce critère après Singapour, la Malaisie, la Finlande, Hong-Kong et la Chine.

Le Maroc derrière la Tunisie mais loin devant l’Algérie

Le « Doing Business » de la Banque Mondiale ne permet évidemment pas que les comparaisons longitudinales, c’est-à-dire dans le temps. Conçu initialement pour comparer les climats d’affaires des différents pays, son axe de lecture est avant tout géographique.

Ainsi, au niveau de la région MENA, le Maroc fait parti – avec  la Jordanie, les EAU, Oman et Bahrain – du cluster des pays ayant les processus de réglementation les moins complexes et les moins coûteux. De ces cinq pays, il est aussi celui qui a les plus fortes institutions légales, ce qui est propice au climat d'affaires. Au niveau du Maghreb, le royaume fait moins bien que la Tunisie (50^ème au classement général) mais, par contre, beaucoup mieux que son voisin algérien (152^ème). Enfin, avec l’Egypte,  il est le seul pays d’Afrique du Nord à faire parti du top 50 des pays dont le climat d’affaires s’est le plus amélioré depuis 2005. Ces signes sont encourageant donc, mais le Maroc ne doit pas s’endormir sur ses lauriers, faute de quoi son classement pourrait continuer à se détériorer l’an prochain.

Publié le 23.10.2012 à 17h15 | Par Alexis Mehdi Mantrach

Notariat : les magistrats et les notaires se serrent les coudes

Notariat

Les magistrats et les notaires se serrent les coudes

La Chambre nationale du notariat moderne et la Cour de cassation ont relevé le Big Challenge : dialogue direct entre les magistrats et les notaires via une rencontre scientifique, tenue vendredi et samedi dernier dans la ville ocre.

«Les perspectives de la profession du notariat à la lumière de la loi 32-09 et l’action judiciaire», tel a été le thème du colloque organisé conjointement par la Cour de cassation et la Chambre nationale du notariat moderne. Une rencontre inédite à laquelle a pris part une pléiade de notaires et de magistrats du Royaume. Elle intervient quelques semaines avant l’entrée en vigueur de la loi 32-09 (24 novembre). Une loi qui a beaucoup fait parler d’elle. L’objectif premier de cette rencontre scientifique est d’unifier les visions de l’ensemble des intervenants en vue d’une mise en œuvre efficace de la nouvelle réglementation du notariat au Maroc, ainsi que la mise en place d’une feuille de route permettant l’instauration des instances représentatives, tel qu’a indiqué Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de la Chambre du notariat.

Les initiateurs de cet événement de grande envergure ont mis sur la table de discussion une série de problématiques légales et pratiques afférentes à la profession afin que celles-ci soient discutées entre professionnels, non seulement ceux faisant partie du corps notarial, mais également ceux de la Justice. D’ailleurs, le nombre de magistrats ayant pris part à ce colloque était impressionnant, de même pour les notaires. Chose qui témoigne du nouvel esprit qui souffle sur les relations entre la famille de la Justice et le corps notarial visant à instaurer un dialogue direct. Une initiative unique en son genre qu’on ne peut que la louer, surtout qu’elle intervient au lendemain du lancement du grand chantier de la réforme de la justice. Car il s’agit d’une affaire de tout à chacun.

Dans cet ordre d’idées, Mustapha Fares, premier président de la Cour de cassation a indiqué qu’une «justice proche du citoyen est identifiée à travers l’adoption une approche participative et l’ouverture sur l’ensemble des acteurs relevant du secteur de la Justice. Ces démarches contribueront à la consécration d’une bonne gouvernance judiciaire et des règles d’éthique professionnelles». Mustapha Fares a également montré sa conviction du rôle de la Cour de cassation pour assurer la sécurité légale et judiciaire et faire regagner la confiance des justiciables. «De par la responsabilité nationale et constitutionnelle de la Cour de cassation ainsi que la place légale qu’elle occupe, nous sommes tenus d’adopter les mécanismes d’une approche participative et d’une gouvernance judiciaire de nature à assurer la sécurité légale et judiciaire», pour reprendre son expression.

Aux yeux de Mustpaha Fares, le choix du thème de ce colloque s’avère être d’une grande utilité pour la famille de la Justice. Car il revêt une grande dimension et touche tous les volets aussi bien légaux, judiciaires, éthiques que socioéconomiques.
D’après lui, le travail d’un notaire ne devrait plus se résumer au seul aspect légal, mais il devrait s’étendre à d’autres aspects (financier, fiscal et administratif). Tout cela ne pourrait se réaliser, selon lui, qu’à travers des instances professionnelles bien structurées, une qualification professionnelle ainsi qu’un système déontologique renforcé et une action judiciaire bien équilibrée. En somme, Mustapha Fares a été on ne peut plus clair quant à l’importance de la nouvelle réglementation du notariat en faisant souligner que la loi 32-09 est un document historique qui a mis fin à un texte désuet, devenu incapable de faire face aux défis».

Même son de cloche auprès de Mustapha Meddah, procureur du Roi près la Cour de cassation. Ce dernier a indiqué que «la loi 32-09 donnera une nouvelle impulsion à la profession du notariat, ce qui lui permettra de contribuer de manière remarquable au développement économique attendu». Il a ajouté que ce colloque était l’occasion idoine pour s’arrêter sur les dysfonctionnements et les difficultés liées à la mise en œuvre de la loi, ainsi qu’une opportunité pour anticiper une discussion sur les textes réglementaires devant accompagner le texte de la loi.

De son côté, Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des libertés, a considéré que cette rencontre scientifique était de haut niveau, vu l’intérêt qu’elle manifeste aux différents aspects afférents à l’action judiciaire et à la jurisprudence en relation avec le notariat. Ainsi, il s’est attelé, lors de son intervention, à relever la portée de cette nouvelle loi qui est venue remplacer une réglementation archaïque datant de 1925. D’après lui, la «loi 32-09 avec toutes les décisions ministérielles qui lui ont été annexées va ouvrir de nouvelles perspectives devant le notariat moderne en le rendant plus organisé, plus efficient et plus moralisé». M. Ramid voit également en cette nouvelle réglementation une porte d’entrée à davantage sécurité notariale, surtout à la veille du lancement du grand chantier de la Justice.

Le rôle considérable de la justice a été également évoqué par le ministre, notamment les volets ayant trait à l’implémentation des règles pratiques tendant à assurer une pratique saine de la profession. D’ailleurs, Mustapha Ramid n’a pas manqué de mettre l’accent sur le travail mené par son département quant à la modernisation des métiers en rapport direct avec le secteur de la justice, notamment celui du notariat, et la mise en place de textes de loi à même de maîtriser le nombre des intervenants dans ce domaine.
Ahmed-Amine Touhami El Ouazzani a tenu à rappeler, dans l’allocution prononcée à l’ouverture de ce colloque, le contexte dans lequel intervenait cette rencontre de grande envergure. D’après lui, «l’organisation de cette rencontre à la veille de l’entrée en vigueur de la loi réglementant le notariat dénote un sens de responsabilité très élevé de la part du corps notarial et de celui de la Justice. Ces derniers sont motivés pour faire réussir ce chantier et se mettre d’accord sur les jalons permettant de hisser la profession au rang qu’elle mérite, notamment en ce qui concerne la garantie de la sécurité contractuelle et la stabilité des transactions.»

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Au menu du colloque

La Chambre nationale du notariat moderne et la Cour de cassation ont proposé un programme riche tout au long de ces deux journées scientifiques. Les thèmes choisis pour les ateliers ont été bien accueillis par tous les participants. Les intervenants ont su donner au contenu des débats une qualité tout à fait remarquable. Ainsi, les ateliers se sont articulés, entre autres, autour de la force probante de l’acte notarial, la responsabilité civile et pénale du notaire et les instances professionnelles.

Publié le : 4 Novembre 2012 - Soumaya Bencherki, LE MATIN

Notariat Le nouveau code ouvre de nouveaux horizons

«Le nouveau code du notariat ouvrira de nouveaux horizons devant la profession et la rendra plus organisée et plus efficiente» Ramid

Ramid intervenant à Marrakech lors de la 1e rencontre nationale entre la Cour de cassation et la Chambre nationale du notariat moderne. (Photo : MAP)

Les travaux de la 1ère rencontre nationale entre la Cour de cassation et la Chambre nationale du notariat moderne, débutent, à Marrakech. (Photo : MAP)

● «Les notaires doivent être associés au processus de réforme de la justice»

● «La profession du notariat ne se limite pas uniquement au domaine juridique» Mustapha Farès
Les notaires doivent être associer au processus de réforme de la justice, ont souligné samedi à Marrakech les participants à la 1ère rencontre nationale entre la Cour de cassation et la Chambre nationale de notariat au Maroc.
Les intervenants à cette rencontre de deux jours (2 et 3 novembre) sous le thème «perspectives du notariat à la lumière de la loi 32.09 et l'action judiciaire», ont ajouté que le notariat joue un rôle important dans le développement des sociétés et la garantie de sa sécurité contractuelle, de l'investissement et de la stabilité des transactions. Ils ont relevé également que le notariat est un levier important de la réforme de la justice tant attendue, soulignant que le nouveau code de la profession qui entrera en vigueur dans les jours à venir, constitue un pas en avant dans l'exercice de cette profession, appelant à l'adhésion de toute la famille du notariat et leur interactivité avec les pouvoirs publics et judiciaire pour concrétiser la philosophie et la finalité de cette loi.
Les participants à cette rencontre ont débattu de thèmes relatifs notamment à la «responsabilité déontologique, judiciaire et civiles du notaire» et «les structures professionnels».    

De nouveaux horizons s'ouvrent à la profession 

Le nouveau code du notariat 32.09 qui entrera en vigueur dans les jours à venir «ouvrira de nouveaux horizons devant la profession en la rendant plus organisée, plus efficiente et plus moralisée», a souligné vendredi à Marrakech le ministre de la Justice et des libertés, Mustafa Ramid.
S'exprimant lors de la cérémonie d'ouverture de la 1ère rencontre nationale entre la Cour de cassation et la Chambre du notariat sous le thème «perspectives du notariat à la lumière de la loi 32.09 et l'action judiciaire», Ramid a ajouté que «la profession du notariat représente un partenaire essentiel dans le système judiciaire», soulignant que le dialogue national sur la réforme de la justice a accordé une importance particulière à la qualification et la moralisation de cette profession.
Ramid a, également, mis en avant les efforts déployés par son département pour la modernisation des métiers en rapport direct avec le secteur de la justice notamment celui du notariat à travers la formation, la qualification de l'élément humain et la mise en place de textes de lois à même de maîtriser le nombre des intervenants dans ce domaine.
Par ailleurs, il a souligné que la justice a un grand rôle à jouer dans la concrétisation de règles pratiques qui lisent à consolider et garantir l'exercice sain de la profession notariale, ce qui est de nature à l'immuniser et à renforcer son rôle en matière de préservation de la crédibilité de l'acte notarial.
Les participants à cette rencontre débattront de thèmes relatifs notamment à la «responsabilité déontologique, judiciaire et civiles du notaire» et «les structures professionnels».  

 «La profession du notariat ne se limite pas uniquement au domaine juridique» 

La profession du notariat n'est plus limitée uniquement au domaine juridique mais englobe aussi la mission de conseiller administratif et financier, a souligné vendredi à Marrakech le premier président de la Cour de cassation, Mustapha Farès.
«Cela ne sera assuré que par des systèmes professionnels bien structurés, une formation et une qualification professionnelles et un système de valeurs sain, et une action judiciaire qui préserve la profession du notariat dans un cadre de responsabilité», a ajouté Farès lors de la cérémonie d'ouverture de la 1ère rencontre nationale entre la Cour de cassation et la Chambre nationale du notariat moderne au Maroc, tenue sous le thème «perspectives du notariat à la lumière de la loi 32.09 et l'action judiciaire».
Le premier président de la Cour de Cassation a considéré que la nouvelle loi de la profession, qui entrera en vigueur dans les jours à venir, «est un document historique» car il a mis fin à un cas exceptionnel et à un texte dépassé par la réalité et qui est devenu incapable de faire face aux défis actuels.
De son côté, le procureur du Roi près la Cour de cassation, Mustapha Meddah, a relevé que la nouvelle loi donnera une nouvelle impulsion à la profession du notariat, ce qui lui permettra de contribuer de manière remarquable au développement économique escompté. Il a souligné que cette rencontre sera une occasion pour prospecter les textes régissant le métier en vue de mettre en œuvre cette loi.
Le président de la Chambre nationale du notariat moderne au Maroc, Ahmed Amine Touhami Ouazzani, a quant à lui souligné que le corps de la justice et les professionnels du notariat sont conscients de la nécessité de réussir le chantier de la réforme globale et profonde de la justice, tout en assurant la concertation autour des moyens à même de garantir plein succès à la réforme du secteur de la justice. Et d'ajouter que le nouveau Code du notariat permettra à la profession d'occuper la place qui est la sienne parmi les métiers à vocation juridique et par conséquent de consolider son rôle majeur dans la garantie de la sécurité contractuelle, la stabilité des transactions tout en contribuant à la réalisation de la paix sociale et du développement économique.
De son côté, le président de la Chambre de notariat en Algérie, Abdelahamid Achet Hani a estimé que ce colloque se veut une étape importante dans le processus d'évaluation et de promotion de la profession du notariat au Maroc d'autant plus qu'elle sert d'occasion pour tirer profit de l'expertise marocaine dans ce domaine, mettant en avant les liens de coopération qui unissent les chambres nationales de notariat d'Algérie et du Maroc.

Publié le : 04.11.2012 - 07h36 - MAP