Le bras de fer entre l’Etat et les promoteurs immobiliers se poursuit : Le Conseil de la concurrence épingle les exonérations fiscales

Le bras de fer entre l’Etat et les promoteurs immobiliers se poursuit : Le Conseil de la concurrence épingle les exonérations fiscales

La polémique sur le secteur immobilier enfle de plus en plus. Le dernier acteur à s’être invité à cette controverse est le Conseil de la concurrence qui a recommandé, jeudi dernier, de revoir en profondeur la fiscalité immobilière pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de stimulateur du secteur immobilier et de lutter efficacement contre les pratiques qui faussent le libre jeu de la concurrence. Dans le cadre d’une étude portant sur «les aides d’Etat et concurrence au Maroc : cas du secteur de l’habitat», le Conseil a fait savoir que les exonérations fiscales ont coûté au budget général de l’Etat plus de 32 milliards de dirhams en 2011, en termes de manque à gagner. Il a ainsi suggéré de procéder à un élagage des dispositifs d’aide mis en place pour ne conserver que le levier fiscal et de soumettre tout nouveau dispositif d’aide à l’appréciation préalable du Conseil.
Des propos qui n’ont pas été du goût des promoteurs immobiliers qui ne veulent pas renoncer à leurs avantages et réclament davantage d’exonérations fiscales, à la manière de celles concernant le logement social. En effet, la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) qui a décidé, selon un communiqué parvenu à Libé, de réagir aux dispositions du PLF 2013, en avertissant les autorités de tutelle sur les effets «néfastes» que peuvent avoir les nouvelles dispositions sur  l’investissement immobilier et principalement sur la disponibilité du foncier et la production de logements en général.
La FNPI conteste à propos des changements qui ont concerné  plusieurs taxes dont le relèvement du taux d’impôt sur les profits immobiliers et fonciers (après 5 années de possession)  qui a connu une augmentation de 50% et qui passe de 20 à 30%, et le relèvement de la Taxe spéciale sur le fer à béton qui a subi une augmentation de 10 centimes  par kilo 0,1 DH/kg et celui de la Taxe spéciale sur le sable qui augmente de 30 DH/tonne. Des augmentations qui entraîneront, selon la FNPI, un renchérissement du prix du m_ bâti.
Les promoteurs immobiliers jugent que ces deux  mesures ont «une incidence certaine  sur la disponibilité du foncier, ce qui entraînerait un ralentissement sinon un arrêt des transactions et aggraverait la pénurie du foncier en le renchérissant davantage».
Pour ce qui est du logement dédié à la classe moyenne dont la demande est estimée à 20.000 unités annuellement avec un prix se situant entre 500.000 et 800.000 DH, malgré le relèvement du prix du m_ à 6000 DH TTC, ils jugent que le produit proposé n’est pas «intéressant» et que le package reste «dérisoire». Ils ne veulent même pas du foncier public et préfèrent apporter leur propre foncier, à condition de bénéficier des exonérations fiscales.
Le fait que les modifications apportées ont consisté à relever le prix de vente à 6000 DH TTC, ce qui correspond en réalité au prix pratiqué actuellement pour le logement social qui est de 5000 DH HT, est inconcevable.
Concernant ce nouveau produit, ils espèrent que de nouveaux amendements seront apportés pour susciter l’engouement des investisseurs compte tenu de la cherté du foncier privé et de la rentabilité escomptée des entreprises qui s’engageraient dans ce projet.
Par ailleurs,  les promoteurs estiment que l’augmentation des prix des intrants aura une incidence sur le coût de production des logements à 140.000 DH et ceux à 250.000 DH, dont le prix de vente est fixé jusqu’en 2020. Idem pour les autres segments qui subiraient une augmentation des prix de vente, ce qui serait automatiquement répercuté sur le consommateur final.

Mardi 18 Décembre 2012

L’épineux dossier des honoraires des notaires Le Conseil de la concurrence pour la liberté des prix Télescopage entre deux lois Un casse-tête chinois pour le gouvernement

En droit comme en politique, il ne faut jamais sous-estimer l’effet boomerang d’une loi. Celle régissant  le notariat est l’un des cas les plus embarrassants que le gouvernement Benkirane doit gérer. La loi 32-09 est entrée en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel du 24 novembre 2011. Et compte 9 décrets devant déterminer la portée de plusieurs mesures comme celle prévue par l’article 15 qui porte sur la fixation des honoraires des notaires. C’est au ministère de la Justice et des Libertés que revient cette mission qui n’a pas manqué de susciter, entre autres, une tension avec la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc qui a fini par se retirer du Dialogue national sur la réforme de la justice. Le feuilleton se poursuit. Le dernier épisode en date a vu l’entrée en scène du ministère délégué aux Affaires générales et de la gouvernance.
Que s’est-il passé au juste? Mi-novembre 2012, le département que chapeaute Mohamed Najib Boulif saisit pour avis le Conseil de la concurrence. Tout en faisant valoir «l’urgence», le ministre presse l’instance de se prononcer sur «le principe d’une réglementation des honoraires». Une telle saisine se justifie par le fait que la loi sur la liberté des prix et de la concurrence -article 16- oblige le gouvernement à consulter le régulateur. C’est le cas lorsqu’il «impose des pratiques uniformes en matière de prix».
Jeudi 22 novembre, l’instance tient donc une session extraordinaire. Premier constat: «la loi sur le notariat n’a jamais transité par le Conseil». Procédure qui s’impose avant même son dépôt au Parlement pour adoption. L’instance se devait également de dire son mot sur le monopole de droit accordé à la CDG quant à la gestion des fonds déposés par les notaires (voir encadré).
L’Economiste a alerté pour sa part sur ce dossier en novembre 2009 déjà. Après la promulgation de la loi organisant le notariat, il fallait faire attention à ne pas zapper encore une fois le Conseil de la concurrence (cf. L’Economiste du 22 mars 2012).
Curieusement, l’instance se devait cette fois-ci de se prononcer «mais sans avoir sous la main le projet du décret sur les honoraires des notaires», indique une source. Toujours est-il que le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, avait bel et bien envoyé en pièce jointe une copie à son confrère des Affaires générales. Preuve en est la lettre qu’il lui a adressée et où le ministère de la Justice et des Libertés revient sur la réunion du 5 novembre dernier. La commission avait conclu à l’indispensable mise en œuvre de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.
Dans son avis, le Conseil rappel que «les honoraires des notaires ne sont pas concernés par l’arrêté de juillet 2006 fixant la liste des produits (gaz, blé tendre…) et services dont les prix sont réglementés». Et ceci contrairement aux actes rédigés par les adouls et les huissiers de justice. Le gouvernement n’est pas tenu de suivre cet avis. Mais demeure lié par cette fameuse liste qui qui devra céder la place à une libéralisation totale en 2014 (L’Economiste du 18 juillet 2011). Du coup, régir par décret les émoluments des notaires est contraire au principe de la concurrence.
Comment a-t-on omis de tenir compte de l’arrêté du 6 juillet 2006?
Feu Mohamed Taïeb Naciri, ex-ministre de la Justice, a reconnu devant le Parlement qu’une telle mesure était «voulue». Dans le rapport de discussion du projet de loi sur le notariat, le défunt ministre argue «que l’ancien texte considérait le notaire comme un officier public et que l’on ne légifère pas seulement pour les notaires». On peut adhérer à ce dernier argument au nom de la protection des consommateurs. Mais la nouvelle loi n’a-t-elle pas consacré le notariat comme une «profession libérale»? Un détail qui n’aurait pas dû pourtant échapper au Secrétariat général du gouvernement. Comment de son côté la Chambre du notariat moderne n’a jamais dénoncé ce cafouillage juridique? Alors qu’elle en était consciente, l’association (qui dispose d’une commission juridique) a par ailleurs maintenu une position ambigüe sur l’obligation de déposer les fonds des tiers à la CDG.
La saisine du Conseil de la concurrence est tombée à point nommé. Sa récente étude sur les professions réglementées lui a été d’un grand secours. Elle relève  d’abord que la loi du 24 novembre 2011 a «verrouillé l’accès à la profession». La loi impose aux conservateurs fonciers notamment 15 ans d’exercice au lieu de 10 auparavant pour prétendre intégrer le notariat et interdit l’accès à tout candidat ayant plus de 55 ans. Une discrimination par l’âge en somme pour fermer les passerelles.

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Le Maroc compte 2,8 notaires pour 100.000 habitants contre 5 pour 100.000 en Algérie et 14 pour 100.000 en France. Avec aussi une forte concentration dans l’axe Casa-Rabat des 900 notaires du Royaume. Son avis se prononce donc pour une «réglementation raisonnable afin d’augmenter l’offre notariale…». Et note qu’ils ont «un monopole sur les contrats de vente liés au logement économique au détriment des adouls et des avocats».
Réglementer les honoraires des notaires est loin d’être un jeu d’enfant. Comment fixer les honoraires d’une consultation?
L’essentiel est la transparence des prix. En France, les informations sur la structure des tarifs est disponible sur le site officiel d’une profession (www.notaires.fr) définie comme une «fonction d’intérêt public». Il y a peut-être là une  brèche pour la régulation. 

Le cas CDG

Pourquoi le gouvernement El Fassi (2007-2011)  n’a-t-il pas respecté la procédure imposée par l’article 16 de la loi sur la concurrence. Il liste les cas où l’Exécutif doit obligatoirement consulter le Conseil de la concurrence.
L’affaire aurait dû prendre une dimension gigantesque (ce qui est toujours le cas) dans la mesure où le Conseil devait, entre autres, se prononcer sur la consécration du monopole accordé à la CDG (cf. L’Economiste du 22 mars 2011). Celle-ci est la seule habilitée à détenir et à gérer les fonds de tiers que les notaires doivent obligatoirement déposer. Mesure déjà consacrée par l’ancienne loi de 1924 régissant la profession (cf. L’Economiste du 12 novembre 2009). Toutes professions juridiques confondues, l’encours numéraire déposé auprès de la CDG est de 10,15 milliards de DH en 2010. Ce qui représente près de 18% du total des ressources de sa clientèle.
Comment se fait-il que les banques n’ont-elles jamais revendiqué leur part du gâteau? Leur association (GPBM) n’a jamais voulu se prononcer là-dessus et son DG, El Hadi Chaïbaïnou, n’avait pas participé à l’un des ateliers sur «La détermination et la gestion des fonds» tenu, le 16 et 17 mars 2012, lors des Premières assises du notariat marocain (cf. L’Economiste du 22 mars 2012). Au moment où Mohamed Belmaâchi, de la direction pôle gestion de la CDG, avait tenu un discours rassurant vis-à-vis du scepticisme des notaires quant à la mise en œuvre de la convention du 15 septembre 2011. L’un d’eux, Nourreddine Skouked (vice-président de la Chambre du notariat), se disait «heureux» de voir la CDG s’activer. Et d’insister sur «l’offre personnalisée» que celle-ci doit assurer à chaque notaire.

Faiçal FAQUIHI

Appel à la mise en place d’une assurance qui protège le consommateur contre le risque notaire

La mise en place d’une assurance responsabilité qui protège le consommateur contre le risque notaire a été parmi les principales recommandations ayant sanctionné la 1ère rencontre entre la Cour de cassation et la Chambre nationale de notariat dont les travaux ont pris fin samedi à Marrakech.

Cette assurance vise à protéger le consommateur qui aurait pu subir un dommage financier à la suite d’une erreur ou d’une omission de la part du notaire et permet de supporter la couverture financière immédiate de ce dommage, ont affirmé les participants à cette rencontre de deux jours.

Ils ont aussi appelé à la création dans les plus brefs délais, de l’institut de formation professionnelle du notariat qui assurera une formation continue des notaires et des stagiaires selon les normes scientifiques et déontologiques de cette profession.

Les participants ont également recommandé de respecter l’approche participative et de concertation entre le conseil régional des notaires et le parquet.

Ils ont par la même occasion appelé à la création d’une commission conjointe entre la Cour de cassation et la Chambre nationale de documentation qui tiendra des réunions régulières de suivi et d’évaluation de l’action judiciaire et la pratique professionnelle du notariat.

Après avoir loué les dispositions du nouveau code, qui assurera la sécurité légale contractuelle notariale et immunisera le métier et garantira les droits des contractés, ils ont proposé l’amendement de certains dispositions notamment l’article 27 et 34 (3ème paragraphe) et 37, 46, 49, 40 et 427.

Cette rencontre est initiée par la Cour de cassation et la Chambre nationale du notariat sous le thème perspectives du notariat à la lumière de la loi 32.09 et l’action judiciaire .

Les participants ont débattu de thèmes relatifs à « la responsabilité disciplinaire, juridique et civile du notaire » et « les structures professionnelles »

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Un cadeau aux notaires : projet de loi des écrivains d'actes ayant date certaine

L'actuel ministre de la justice et des droits de l'homme a annoncé lors de la rencontre  organisée à Marrakech par la chambre Nationale du notariat moderne avec la Cour de Cassation qu'il a intention de créer un cadre juridique pour la profession des rédacteurs d'actes ayant date certaine. vous pouvez prendre connaissance de ce texte sur le lien suivant: 

 http://www.justice.gov.ma/forumLegislation/Docs/AvantProjetAffaireNew.pdf

Le Maroc fait le buz en créant un acte nouveau qui n'est ni ssp ni authentique et institue une nouvelle profession qui n'existe pas sur la carte des professions juridiques. quelle déception !
Nous sommes en attente de vos commentaires et surtout de vos critiques

« Doing Business 2013 » : le Maroc recule de trois places

Chaque année, la Banque mondiale publie son rapport « Doing Business » qui compare les climats d’affaires des pays du monde entier. Cette année, le Maroc – qui avait enregistré un bond spectaculaire de 21 places l’an passé – recule de trois petites places, passant de la 94^ème position à la 97^ème sur 185. Les raisons de ce léger recul ci-après. 

3 places gagnées au classement du « World Economic Forum » mais 3 places perdues au classement de la Banque mondiale. Il semblerait que ce que l’économie marocaine gagne en compétitivité, le climat des affaires marocain le perde, lui, en attractivité. C’est en tout cas ce que prête à penser le tout dernier rapport « Doing Business » de la Banque Mondiale qui compare le climat des affaires des pays du monde entier.

Dans cette 10^ème édition du rapport, le Maroc atterrit à la 97^ème place sur 185, accusant ainsi un recul de 3 places par rapport à l’an passé (94^ème). Notons toutefois que le classement de 2011 s’était basé sur 183 pays – soit deux de moins que celui de 2012 –, une différence qui peut expliquer en parti pourquoi le Maroc recule de 3 places cette année.

Cela dit, si cette différence permet de relativiser le classement du Maroc cette année, elle ne le justifie pas en intégralité. Pour établir son classement, la Banque mondiale a mis au point 11 paramètres, et sur 3 d’entre eux, le royaume a enregistré de moins bons scores en 2012 qu’en 2011.

Les points faibles

Le premier, c’est l’enregistrement des titres de propriétés (163^ème place sur 185). Très couramment usité par les entrepreneurs lors de l’achat d’un fond de commerce ou d’une propriété, cette procédure est toujours aussi lente que par le passé. Au Maroc, il faut encore compter 75 jours – en  moyenne – pour obtenir un titre de propriété. A noter également que le coût de l’achat de ces titres a augmenté depuis l’année dernière, passant de 4,9% de la valeur de la propriété en 2011 à 5,9% de sa valeur en 2012.  

Le second point noir concerne la résolution des problèmes d’insolvabilité. Ce critère se réfère à la « capacité d’un Etat à mettre en place un cadre juridique qui permette aux entreprises au bord de la faillite ou en difficulté de se restructurer ». Le Maroc ne fait pas nécessairement figure de cancre dans ce domaine mais il enregistre en revanche une chute très forte au classement par rapport à l’an dernier. Ainsi, entre 2011 et 2012, l’Etat marocain passe de la 67^ème à la 86^ème (-19 places) en regard de sa capacité à « assister juridiquement » les entreprises en difficulté.

Enfin, le troisième volet sur lequel le bât le blesse pour le royaume concerne le paiement des taxes. Le Maroc est toujours classé 110^ème sur critère. Ce mauvais classement s’explique en partie par le nombre de taxes (17) que doivent payer chaque année, en moyenne, les entrepreneurs du pays, ainsi que par le temps qu’ils « perdent » dans les procédures administratives afin de s’en acquitter (238 heures chaque année en moyenne par entrepreneurs – soit près de 10 jours … pour payer ses impôts).

Les points forts

Cependant, si les talons d’Achille sont encore légions au Maroc, et que le pays enregistre un léger recul par rapport à l’année dernière, il n’en demeure pas moins que des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines.

La progression la plus saisissante se rapporte à la facilité avec laquelle il est désormais possible de lancer une affaire dans le royaume. 93^ème sur ce point l’an dernier, le Maroc fait un bond spectaculaire de 37 places cette année et se hisse à la 56^ème place. Pour justifier cette progression, le rapport de la Banque mondiale évoque une raison essentielle : l’abolition de l’exigence d’un capital minimum. « Le Maroc a facilité la création de nouvelles entreprises en éliminant l’exigence de capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) » souligne le rapport.

Autre point sur lequel le Maroc fait toujours figure de bon élève : « la facilité à faire du commerce avec l’extérieur », où il truste la 47ème place. Les containers partent et débarquent  toujours vite sur les quais des ports marocains. Pour exporter un container standard, il faut en moyenne 11 jours et pour l’importer, 16. En outre, le coût des exportations par container (de 577$) est toujours l’un des moins élevés au monde, le Maroc étant à la sixième place mondiale sur ce critère après Singapour, la Malaisie, la Finlande, Hong-Kong et la Chine.

Le Maroc derrière la Tunisie mais loin devant l’Algérie

Le « Doing Business » de la Banque Mondiale ne permet évidemment pas que les comparaisons longitudinales, c’est-à-dire dans le temps. Conçu initialement pour comparer les climats d’affaires des différents pays, son axe de lecture est avant tout géographique.

Ainsi, au niveau de la région MENA, le Maroc fait parti – avec  la Jordanie, les EAU, Oman et Bahrain – du cluster des pays ayant les processus de réglementation les moins complexes et les moins coûteux. De ces cinq pays, il est aussi celui qui a les plus fortes institutions légales, ce qui est propice au climat d'affaires. Au niveau du Maghreb, le royaume fait moins bien que la Tunisie (50^ème au classement général) mais, par contre, beaucoup mieux que son voisin algérien (152^ème). Enfin, avec l’Egypte,  il est le seul pays d’Afrique du Nord à faire parti du top 50 des pays dont le climat d’affaires s’est le plus amélioré depuis 2005. Ces signes sont encourageant donc, mais le Maroc ne doit pas s’endormir sur ses lauriers, faute de quoi son classement pourrait continuer à se détériorer l’an prochain.

Publié le 23.10.2012 à 17h15 | Par Alexis Mehdi Mantrach

Notariat : les magistrats et les notaires se serrent les coudes

Notariat

Les magistrats et les notaires se serrent les coudes

La Chambre nationale du notariat moderne et la Cour de cassation ont relevé le Big Challenge : dialogue direct entre les magistrats et les notaires via une rencontre scientifique, tenue vendredi et samedi dernier dans la ville ocre.

«Les perspectives de la profession du notariat à la lumière de la loi 32-09 et l’action judiciaire», tel a été le thème du colloque organisé conjointement par la Cour de cassation et la Chambre nationale du notariat moderne. Une rencontre inédite à laquelle a pris part une pléiade de notaires et de magistrats du Royaume. Elle intervient quelques semaines avant l’entrée en vigueur de la loi 32-09 (24 novembre). Une loi qui a beaucoup fait parler d’elle. L’objectif premier de cette rencontre scientifique est d’unifier les visions de l’ensemble des intervenants en vue d’une mise en œuvre efficace de la nouvelle réglementation du notariat au Maroc, ainsi que la mise en place d’une feuille de route permettant l’instauration des instances représentatives, tel qu’a indiqué Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de la Chambre du notariat.

Les initiateurs de cet événement de grande envergure ont mis sur la table de discussion une série de problématiques légales et pratiques afférentes à la profession afin que celles-ci soient discutées entre professionnels, non seulement ceux faisant partie du corps notarial, mais également ceux de la Justice. D’ailleurs, le nombre de magistrats ayant pris part à ce colloque était impressionnant, de même pour les notaires. Chose qui témoigne du nouvel esprit qui souffle sur les relations entre la famille de la Justice et le corps notarial visant à instaurer un dialogue direct. Une initiative unique en son genre qu’on ne peut que la louer, surtout qu’elle intervient au lendemain du lancement du grand chantier de la réforme de la justice. Car il s’agit d’une affaire de tout à chacun.

Dans cet ordre d’idées, Mustapha Fares, premier président de la Cour de cassation a indiqué qu’une «justice proche du citoyen est identifiée à travers l’adoption une approche participative et l’ouverture sur l’ensemble des acteurs relevant du secteur de la Justice. Ces démarches contribueront à la consécration d’une bonne gouvernance judiciaire et des règles d’éthique professionnelles». Mustapha Fares a également montré sa conviction du rôle de la Cour de cassation pour assurer la sécurité légale et judiciaire et faire regagner la confiance des justiciables. «De par la responsabilité nationale et constitutionnelle de la Cour de cassation ainsi que la place légale qu’elle occupe, nous sommes tenus d’adopter les mécanismes d’une approche participative et d’une gouvernance judiciaire de nature à assurer la sécurité légale et judiciaire», pour reprendre son expression.

Aux yeux de Mustpaha Fares, le choix du thème de ce colloque s’avère être d’une grande utilité pour la famille de la Justice. Car il revêt une grande dimension et touche tous les volets aussi bien légaux, judiciaires, éthiques que socioéconomiques.
D’après lui, le travail d’un notaire ne devrait plus se résumer au seul aspect légal, mais il devrait s’étendre à d’autres aspects (financier, fiscal et administratif). Tout cela ne pourrait se réaliser, selon lui, qu’à travers des instances professionnelles bien structurées, une qualification professionnelle ainsi qu’un système déontologique renforcé et une action judiciaire bien équilibrée. En somme, Mustapha Fares a été on ne peut plus clair quant à l’importance de la nouvelle réglementation du notariat en faisant souligner que la loi 32-09 est un document historique qui a mis fin à un texte désuet, devenu incapable de faire face aux défis».

Même son de cloche auprès de Mustapha Meddah, procureur du Roi près la Cour de cassation. Ce dernier a indiqué que «la loi 32-09 donnera une nouvelle impulsion à la profession du notariat, ce qui lui permettra de contribuer de manière remarquable au développement économique attendu». Il a ajouté que ce colloque était l’occasion idoine pour s’arrêter sur les dysfonctionnements et les difficultés liées à la mise en œuvre de la loi, ainsi qu’une opportunité pour anticiper une discussion sur les textes réglementaires devant accompagner le texte de la loi.

De son côté, Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des libertés, a considéré que cette rencontre scientifique était de haut niveau, vu l’intérêt qu’elle manifeste aux différents aspects afférents à l’action judiciaire et à la jurisprudence en relation avec le notariat. Ainsi, il s’est attelé, lors de son intervention, à relever la portée de cette nouvelle loi qui est venue remplacer une réglementation archaïque datant de 1925. D’après lui, la «loi 32-09 avec toutes les décisions ministérielles qui lui ont été annexées va ouvrir de nouvelles perspectives devant le notariat moderne en le rendant plus organisé, plus efficient et plus moralisé». M. Ramid voit également en cette nouvelle réglementation une porte d’entrée à davantage sécurité notariale, surtout à la veille du lancement du grand chantier de la Justice.

Le rôle considérable de la justice a été également évoqué par le ministre, notamment les volets ayant trait à l’implémentation des règles pratiques tendant à assurer une pratique saine de la profession. D’ailleurs, Mustapha Ramid n’a pas manqué de mettre l’accent sur le travail mené par son département quant à la modernisation des métiers en rapport direct avec le secteur de la justice, notamment celui du notariat, et la mise en place de textes de loi à même de maîtriser le nombre des intervenants dans ce domaine.
Ahmed-Amine Touhami El Ouazzani a tenu à rappeler, dans l’allocution prononcée à l’ouverture de ce colloque, le contexte dans lequel intervenait cette rencontre de grande envergure. D’après lui, «l’organisation de cette rencontre à la veille de l’entrée en vigueur de la loi réglementant le notariat dénote un sens de responsabilité très élevé de la part du corps notarial et de celui de la Justice. Ces derniers sont motivés pour faire réussir ce chantier et se mettre d’accord sur les jalons permettant de hisser la profession au rang qu’elle mérite, notamment en ce qui concerne la garantie de la sécurité contractuelle et la stabilité des transactions.»

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Au menu du colloque

La Chambre nationale du notariat moderne et la Cour de cassation ont proposé un programme riche tout au long de ces deux journées scientifiques. Les thèmes choisis pour les ateliers ont été bien accueillis par tous les participants. Les intervenants ont su donner au contenu des débats une qualité tout à fait remarquable. Ainsi, les ateliers se sont articulés, entre autres, autour de la force probante de l’acte notarial, la responsabilité civile et pénale du notaire et les instances professionnelles.

Publié le : 4 Novembre 2012 - Soumaya Bencherki, LE MATIN