Notariat : année blanche pour les étudiants

Une manifestation des premiers clercs contre la nouvelle loi en avril 2012.

Prévu dans le cadre de la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, entrée en vigueur en novembre dernier, l’institut de formation des notaires se fait toujours attendre. Le décret d’application créant cet établissement de formation et devant fixer ses modalités de fonctionnement tarde à voir le jour. Selon maître Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc, ce texte de loi est prêt. «Nous avons tenu plusieurs réunions avec le ministère de la Justice pour préparer les textes d’applications relatifs notamment à la création de l’école de formation des notaires. Le décret d’application est prêt. Le ministère de la Justice a même apposé sa signature. Selon mes informations, le décret a été envoyé au ministère des finances. Il y a plusieurs intervenants qui doivent approuver le texte avant sa publication », affirme maître Touhami El Ouazzani, qui souligne au passage la tenue d’une nouvelle réunion au cours de cette semaine avec le ministère de la Justice au sujet des autres décrets d’applications relatifs notamment aux honoraires des notaires.

Les raisons du retard

Si effectivement le décret d’application est prêt, quelles sont les raisons qui retardent sa publication au BO (Bulletin Officiel) et son exécution ? La réponse nous parvient du directeur des Affaires civiles au ministère de la Justice, Brahim Al Ayssar, chargé de ce dossier. « Le décret d’application relatif à la création d’un institut de formation des notaires est toujours en cours d’élaboration. Il n’est pas encore finalisé. Les discussions se poursuivent avec les professionnels », rétorque-t-il. Et d’ajouter : « Un seul texte d’application a été envoyé au SGG (Secrétariat général du gouvernement). Il s’agit d’un décret organisant l’examen professionnel des notaires stagiaires ». Une déclaration qui contredit celle de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc. L’on se demande les raisons ? Est-ce par manque d’information de la part de la Chambre nationale du notariat moderne, une organisation représentant les notaires auprès des pouvoirs publics, censée être au courant de tout ce qui touche de près ou de loin la profession pour mieux défendre les intérêts des professionnels ?

Le spectre d’une année blanche

Quelques soient les raisons, ceux qui paient les pots cassés sont les étudiants licenciés désirant accéder au métier de notaire. L’année académique 2012-2013 est une année perdue pour eux. « Une année blanche », déplore-t-on.
Pour mémoire, la loi prévoit un concours d’accès ouvert à ces candidats au notariat auprès de l’école de formation des notaires. A l’issue d’une formation d’un an, les étudiants doivent suivre un stage de clerc de notaire de trois ans. Au terme de chaque année, le stagiaire subit un examen. Au bout des trois années de stage, ils devront passer un examen professionnel de sortie. En cas d’échec à l’examen professionnel, le stage ne peut être prorogé que pour quatre périodes d’une année chacune. Ceux qui sont dispensés du concours d’accès sont les conservateurs de la propriété foncière, les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement, les anciens magistrats, les anciens avocats agréés près la Cour de cassation et les professeurs de l’enseignement supérieur. Ces candidats doivent être titulaires d’une licence en droit et être âgés de moins de 55 ans. Ils accèdent à la profession après un stage pratique d’une année dans une étude de notaire. Le passage par un examen est exigé pour évaluer leurs connaissances.

Les notaires nommés par le Chef du gouvernement

Désormais, le notaire est nommé par arrêté du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la Justice et après avis de la commission chargée des nominations, mutations et poursuite disciplinaires des notaires et des stagiaires. Les modalités de fonctionnement de cette commission doivent être fixées dans un texte d’application, qui se fait toujours attendre. Selon la loi organisant le notariat au Maroc, cette commission doit être composée du ministre de la Justice, du ministre chargé des Finances et du Secrétaire général du gouvernement ou leurs représentants.  La commission comprend également un premier président d’une Cour d’appel ou son substitut, un Procureur général du roi près une Cour d’appel ou son substitut, un magistrat de premier grade au moins relevant de l’administration centrale du ministre de la Justice et un rapporteur. Les notaires sont représentés au sein de cette commission par le président du Conseil national des notaires ou son représentant et par les présidents de deux conseils régionaux délégués par le président du Conseil national.