| Écrit par infomediaire.ma |
(www.infomediaire.ma) - La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) a dévoilé hier, dans un message parvenu à Infomédiaire Maroc, sa proposition relative à l’amélioration du dispositif de logement dédié à la classe moyenne. Pour la fédération, "vu que le dispositif actuel exclut la classe moyenne qui ne trouve pas actuellement un produit correspondant à son pouvoir d’achat, et compte tenu de nombre important de cette catégorie sociale estimée à 53% avec un besoin annuel en termes de production estimé à 20 000 unités", il est important de mettre en place sur le marché un produit adapté et qui réponde aux caractéristiquessuivantes :
- Objet d’une convention Etat/Promoteur immobilier, portant sur la réalisation d’un minimum de 200 logements sur 5 ans.
- Logement d’une superficie minimale de 80 m² brute sachant que le logement de 80 m² pourrait contenir un salon et 3 pièces.
- Le prix de vente de ce produit ne pourra pas excéder 6.000 DH HT/m², soit un prix de vente de 480 000 DH HT pour un logement de 80m².
- Appliquer un taux de TVA de 10% pour ce type de logements.
- Compte tenu de l’importance de la charge foncière sur le coût final du projet due à la cherté et la pénurie du foncier, pénalisant l’engagement des promoteurs immobiliers dans ce chantier national, la solution serait de permettre aux opérateurs privés, d’accéder au foncier public domanial brut, et ce dans le cadre d’un partenariat public-privé.
- Dans le cas de réalisation de programmes sur du foncier privé, et afin de permettre un équilibre financier avec une rentabilité desopérations immobilières pour ce produit, il serait souhaitable d’exonérer les opérateurs de la fiscalité locale appliquée au logementpour la classe moyenne (taxe sur les constructions, taxe de la protection civile, taxes communales…)
- Avec la condition de mise à disposition du foncier public, les promoteurs immobiliers engagés dans la réalisation de logementspour la classe moyenne, seraient soumis au paiement de l’IS et de l’IR affairant à ce type de produit.
- Au niveau du cahier des charges, les dispositions techniques devraient être révisées de manière à permettre l’exploitation de la verticalité, afin de renforcer la densité tout en assurant la réalisation des équipements nécessaires.
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Un couple homosexuel franco-marocain, privé d'union en raison d'une convention bilatérale entre la France et le Maroc, va saisir la justice pour faire reconnaître son droit au mariage, a-t-on appris samedi 14 septembre auprès de son avocat. "Nous allons engager une procédure devant le tribunal de grande instance de Chambéry pour demander que l'opposition du parquet soit levée", a déclaré Me Didier Besson, confirmant une information du Dauphiné Libéré.
Dominique et Mohammed devaient se marier ce samedi à Jacob-Bellecombette, dans l'agglomération de Chambéry. "Nous avons fait opposition conformément aux instructions de la chancellerie", s'est justifié Pierre Filliard, vice-procureur à Chambéry. "(Elle) nous a demandé de faire prévaloir l'accord international sur le code civil. C'est pour l'instant la position officielle de la France", a-t-il précisé.
Une circulaire du ministère de la justice, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précise en effet que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne peuvent pas épouser une personne de même sexe. Les conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n'autorisent pas ces unions"ont une autorité supérieure à la loi", estime en effet le ministère.
UN PRINCIPE SUPÉRIEUR ?
Me Besson conteste cette lecture du droit, arguant que la convention franco-marocaine, signée en 1981, "ne s'applique pas directement en droit interne"."Cette convention dit que la France s'engage à appliquer les dispositions de la loi marocaine pour les mariages célébrés en France", dit l'avocat. "Ça n'a pas de sens ! Car la loi marocaine interdit le mariage entre une musulmane et un non-musulman. Vous vous imaginez appliquer ça en France ?", demande-t-il.
L'avocat entend en outre saisir le tribunal administratif pour demander réparation pour les frais de mariage engagés par ses clients. "L'opposition leur a été notifiée le 12 septembre pour un mariage prévu le 14, alors que les bans étaient publiés depuis longtemps", raconte-t-il. "Toutes leurs réservations étaient faites, les invités étaient déjà arrivés", ajoute l'avocat.
Face à ce type de situation, plusieurs associations françaises ont demandé mercredi au ministère de la justice une "réponse politique et rapide". Elles demandent que la possibilité du mariage entre personnes de même sexe soit inscrite "comme un principe supérieur en France, principe au nom duquel il est possible d'écarter la loi étrangère normalement compétente"
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